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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b3197c5ce8d813b6b1e
18 décembre 2019
Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en
Pôle 1 - Chambre 11
69f1998fcdc6046d47edd85e
28 avril 2026
Me Juliette Bouquiaux substituant Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu
Chambre civile 1-7
69ddcb1dcdc6046d472a2f27
13 avril 2026
nationalité Sri Lankaise Actuellement retenu au LRA de [Localité 4] non représenté du fait de la grève des avocats PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 5] ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77620ab969e4b770b1f
3 juillet 2020
2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [Y] est nulle - dit et jugé que Mr [Y] n'a pas été rempli de ses droits en matière
5fca7a3d2c33bb68747a030f
2 octobre 2020
par la rupture elle-même, En conséquence, - de constater la violation par les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière
2e chambre 1re section
5fca56d40a790c1ec36ddc6e
19 novembre 2020
L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 19 novembre 2020 a statué sur les conditions de liquidation du régime matrimonial et les demandes connexes des parties en matière de prestation compensatoire
Pôle 5 - Chambre 2
5fca30851891e789c2db1c39
27 novembre 2020
Seuls les matériaux diffèrent, les modèles de la société APM n'étant ni en or ni pavés de diamants mais réalisés dans une matière ordinaire et revêtus de faux brillants.
Chambre sociale 4-5
68676118c173dff6a79336b4
3 juillet 2025
[M] a été mis à disposition d'une filiale étrangère située au Royaume-Uni de Grande-Bretagne, à savoir la société SPIE Matthew Hall. A compter du 1er août 2018, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a2170c549ea05a7cd2bfa
26 octobre 2022
avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [L] [D] né le 18 Février 1976 à [Localité 3] (50) de nationalité Française Profession : Ambulancier, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Elsa MATTHESS-MAURIAC
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f69
24 mai 2002
Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE APPELANT (E/S) SARL A A... pour avocat la SCP MATHEU MARIEZ, du barreau de TOULOUSE INTIME (E/S) Madame Y...
Chambre sociale
6163cdb5a4f434918a1e524d
15 mars 2010
TURBOMECA [Adresse 8] [Localité 6] représentée par la SCP MATHEU-MARIEZ-RIVIERE-SACAZE-EYCHENNE, avocats au barreau de TOULOUSE Cie CHARTIS EUROPE anciennement dénommée AIG EUROPE [Adresse 2
1ère Chambre Section 2
6164226b183290ee74ce7777
26 janvier 2010
avocats au barreau de PARIS DEFENDEUR SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [Y] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assisté de la SCP MATHEU-RIVIERE
6253c94ebd3db21cbdd87e46
9 février 2006
Le Y... du Falcou 31320 MERVILLA représenté par la SCP MATHEU RIVIÈRE-SACAZE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.R.L.
6253c974bd3db21cbdd885ef
19 octobre 2006
TREBONS SUR LA GRASSE représentée par Me Judith ALMARIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(S) SAS ND LOGISTICS 55 avenue Louis Breguet BP 1081 31029 TOULOUSE CEDEX 4 représentée par la SCP MATHEU
6253ca36bd3db21cbdd8a5bc
7 mars 2008
BP 1732 31000 TOULOUSE représenté par la SCP MATHEU RIVIERE-SACAZE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE CGEA DE TOULOUSE 72 rue Rique BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 représentée par la
Pôle 6 - Chambre 12
634a4f80acdcd6adff75aa5a
14 octobre 2022
en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE CPAM 83 - VAR [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Camille MACHELE
634a4f91acdcd6adff75aa92
Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude Pôle contentieux général [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Camille MACHELE
63cb93789c02507c9078de86
20 janvier 2023
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juin 2021 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/13154 APPELANT CPAM DU VAL DE MARNE - 94 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Camille MACHELE
6520f677bb275d83183a3cdf
6 octobre 2023
INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901, substituée par Me Camille MACHELE
HO-recours JLD
6448c0c55ca6d8d0f8ef690f
25 avril 2023
Le docteur [S] [F] [J], psychiatre, a réalisé une expertise de Mme [R] [Z] [P] dans le cadre d'une mesure de garde à vue - l'intéressée est soupçonnée d'avoir agressé un gendarme avec une machette - de
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