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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3197c5ce8d813b6b1e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f1998fcdc6046d47edd85e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Me Juliette Bouquiaux substituant Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69ddcb1dcdc6046d472a2f27

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

nationalité Sri Lankaise Actuellement retenu au LRA de [Localité 4] non représenté du fait de la grève des avocats PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 5] ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr [Y] est nulle - dit et jugé que Mr [Y] n'a pas été rempli de ses droits en matière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a030f

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

par la rupture elle-même, En conséquence, - de constater la violation par les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

5fca56d40a790c1ec36ddc6e

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 19 novembre 2020 a statué sur les conditions de liquidation du régime matrimonial et les demandes connexes des parties en matière de prestation compensatoire

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca30851891e789c2db1c39

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Seuls les matériaux diffèrent, les modèles de la société APM n'étant ni en or ni pavés de diamants mais réalisés dans une matière ordinaire et revêtus de faux brillants.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68676118c173dff6a79336b4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[M] a été mis à disposition d'une filiale étrangère située au Royaume-Uni de Grande-Bretagne, à savoir la société SPIE Matthew Hall. A compter du 1er août 2018, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a2170c549ea05a7cd2bfa

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [L] [D] né le 18 Février 1976 à [Localité 3] (50) de nationalité Française Profession : Ambulancier, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Elsa MATTHESS-MAURIAC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f69

Appel

24 mai 2002

24 mai 2002

Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE APPELANT (E/S) SARL A A... pour avocat la SCP MATHEU MARIEZ, du barreau de TOULOUSE INTIME (E/S) Madame Y...

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163cdb5a4f434918a1e524d

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

TURBOMECA [Adresse 8] [Localité 6] représentée par la SCP MATHEU-MARIEZ-RIVIERE-SACAZE-EYCHENNE, avocats au barreau de TOULOUSE Cie CHARTIS EUROPE anciennement dénommée AIG EUROPE [Adresse 2

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 2

6164226b183290ee74ce7777

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

avocats au barreau de PARIS DEFENDEUR SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [Y] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assisté de la SCP MATHEU-RIVIERE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e46

Appel

9 février 2006

9 février 2006

Le Y... du Falcou 31320 MERVILLA représenté par la SCP MATHEU RIVIÈRE-SACAZE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885ef

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

TREBONS SUR LA GRASSE représentée par Me Judith ALMARIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(S) SAS ND LOGISTICS 55 avenue Louis Breguet BP 1081 31029 TOULOUSE CEDEX 4 représentée par la SCP MATHEU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5bc

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

BP 1732 31000 TOULOUSE représenté par la SCP MATHEU RIVIERE-SACAZE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE CGEA DE TOULOUSE 72 rue Rique BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 représentée par la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f80acdcd6adff75aa5a

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE CPAM 83 - VAR [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Camille MACHELE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f91acdcd6adff75aa92

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude Pôle contentieux général [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Camille MACHELE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63cb93789c02507c9078de86

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juin 2021 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/13154 APPELANT CPAM DU VAL DE MARNE - 94 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Camille MACHELE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6520f677bb275d83183a3cdf

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901, substituée par Me Camille MACHELE

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CA

HO-recours JLD

6448c0c55ca6d8d0f8ef690f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le docteur [S] [F] [J], psychiatre, a réalisé une expertise de Mme [R] [Z] [P] dans le cadre d'une mesure de garde à vue - l'intéressée est soupçonnée d'avoir agressé un gendarme avec une machette - de

Source officielle

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