SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 23/01739 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3DH Jugement (N° 2022003792) rendu le 9 mars 2023 par le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer

Dans l'hypothèse où il doit fournir la copie, le SDIS s'interroge sur les possibilités de fraude relatives à l'identité du demandeur et aux moyens à mettre en œuvre pour l'éviter.

[C] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Me [Q] indique, face aux propos qu'elle qualifie d'« inadmissibles » tenus par Mme [U] à son encontre, lui avoir fait connaître sa volonté de mettre fin au mandat, mais être actuellement toujours constituée

judiciaire de Lille le 4 avril 2025 en ce qu'il a : - autorisé Mme [T] [G] à se retirer de la SCI [1] 2005 ; - renvoyé les parties, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil, à se mettre

société, il n'a pu avoir connaissance de la première ordonnance du président du tribunal de commerce et de la convocation à l'audience de liquidation d'astreinte, ce qui explique qu'il n'ait pu se mettre

de la décision entreprise en ce que l'intéressé, qui se borne à soutenir une insuffisance de diligence, ne fait état d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle ni d'un moyen susceptible de mettre

l'ordonnance rendue le 20 avril 2026 en ce que l'intéressé qui se borne à soutenir une insuffisance de diligences, ne fait état d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle ni de moyens susceptibles de mettre

procédure civile à la somme de 2 000 euros, - fixer l'affaire au rôle des audiences à venir, pour plaidoiries, - en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile, mettre

l'ordonnance rendue le 23 mai 2026 en ce que l'intéressé, qui soutient une insuffisance de diligences, ne fait état d'aucune circonstance de droit ou de fait une nouvelle ni d'un moyen susceptible de mettre

n'a pas respecté le principe du contradictoire en ne recueillant ni certificat médical ni avis du médecin conseil, - juger que la caisse n'a pas mené une enquête effective et loyale permettant de mettre

invitées à présenter leurs observations sur l'irrecevabilité, susceptible d'être relevée d'office, de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état qui statue sur des fins de non-recevoir sans mettre

l'hospitalisation complète, de Monsieur [G] [X] au vu d'un certificat médical du Docteur [P] du Service des Urgences du [Localité 2], estimant que les troubles présentés par l'intéressé, nécessitaient de mettre

- débouté les consorts [A] de leur demande tendant à la reconnaissance d'un bail verbal ; - dit que les consorts [A] ont pu bénéficier d'un prêt à usage, auquel la société [J] Limited a entendu mettre

Non, je n'ai pas dit que le préfet pouvait me mettre au centre et que mon avocat pourrait me sortir de rétention...

véhicule sera réalisée afin qu'elle arrête la répartition du prix de vente entre les créanciers et de conserver le prix de vente dans l'attente de cette répartition ; - dit que M [E] [B] [P] devra mettre

], à l'encontre du jugement rendu le 10 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Louviers, recevable et bien fondé', - infirmer le jugement déféré, En conséquence, statuant à nouveau, - mettre

Il fait valoir que le premier juge a commis des erreurs en retenant des éléments de comparaison pour des surfaces erronées, qu' il y a lieu de retenir un prix au mètre carré de 1 007,80 euros. ** Par