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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fdadbce0c83176e841e832a
15 mai 2019
Rejet
Chambre 3-2
6364ba9be405357f749ea6f9
20 octobre 2022
100 000€ payables au comptant et 200 000€ à verser au fur et à mesure des ventes des programmes immobiliers des 5 filiales et au plus tard dans un délai de 3 ans à compter de la décision.
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
devait ainsi être déduite de son résultat ; - à titre subsidiaire, si cette perte doit recevoir cette qualification, les abandons de créance à caractère financier accordés par une société mère à sa filiale
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
et toute sous-filiale, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 33, dans la limite du montant
DCA_23PA03759_20251219
DCA_23PA03760_20251219
DCA_23PA03761_20251219
Pôle 5 - Chambre 4
631ade16f575634f1371edd7
7 septembre 2022
MOTIVATION Sur l'intérêt et la qualité à agir des filiales de la société Team Interim La société Vinci soulève le défaut de qualité à agir des filiales de Team Interim en première instance et devant
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89822
9 octobre 2007
Nous avons procédé à une recherche active et individualisée de reclassement vous concernant dans l'entreprise et sa filière tunisienne. Aucune solution alternative n'a cependant pu être trouvée.
6253caf6bd3db21cbdd8c8ca
23 septembre 2008
COUR D'APPEL D'ORLEANS CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES GROSSES le 23 SEPTEMBRE 2008 à Me Redouane MAHRACH Me Frédéric HARSON COPIES le 23 SEPTEMBRE 2008 à Filipe Z... S. A. R. L.
Pôle 5 - Chambre 5
5fca8c9993bb697ef2c8da83
10 septembre 2020
En vertu de l'effet relatif des contrats et du principe d'autonomie juridique des sociétés membres d'un groupe, la société mère ne peut être tenue des engagements souscrits par sa filiale.
603236587c78d06cce6b5c32
28 mars 2018
de 2003, elle a normalement fourni à sa filiale, la société Sofiseb, dans le cadre d'une politique de groupe définie par elle sur commandes de la filiale, des meubles de cuisine et de salle de bains sous
21e chambre
60353c19675de665e9149c05
26 mai 2016
Sur le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de qualité à agir du syndicat CGT Ile de France Grand Ouest et filiales RCS : La société Schindler soulève avant toute défense au fond, l'irrecevabilité
CHAMBRE 2 SECTION 2
679481670175ed452fca5a12
23 janvier 2025
à les mettre à disposition de la société Innovent ; aucune étude d'engagement de financement des filiales n'est effectuée ; - le débat ne porte pas sur l'existence des fonds sur les comptes des filiales
Chambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b67d
9 avril 2025
Toutefois, pour la responsabilité décennale obligatoire, le souscripteur reste solidaire de ses filiales pour le remboursement à l'assureur des franchises avancées au bénéficiaire ».
Pôle 6 - Chambre 10
5fdcad95cf4f7413144f5585
7 novembre 2018
Dans le même temps, la plupart des filiales françaises de la division Keyria ont été mises en liquidation judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9d2b53927c20ceb23a826
18 novembre 2019
Il s'agit de la holding de tête d'un groupe de sociétés qui inclut BBSP Partners, filiale spécialisée dans la réception-transmission d'ordres.
6253cacfbd3db21cbdd8c264
16 septembre 2008
et sous-filiales européennes, dont la filiale italienne SYNERGIE HOLDING SRL, qui contrôle la société SYNERGIE ITALIA SpA, laquelle a démarré son activité au mois de juillet 1999, avec l'ouverture de
Chambre sociale 4-5
68676118c173dff6a79336b4
3 juillet 2025
Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement'.
Pôle 5 - Chambre 1
6163964a5fe465b53b77f530
2 mars 2011
Il était prévu dans ce contrat que, si l'un des partenaires souhaitait céder sa part du capital dans cette filiale commune, l'autre disposerait alors d'un droit de préemption.
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