Pour financer l'achat d'un véhicule FORD, les concubins ont contracté, auprès de la société Cetelem un prêt suivant offre préalable de crédit en date du 9 mars 1994 et acceptée par les deux, d'un montant

Christophe Y... au titre d'un contrat de crédit-bail contracté par ce dernier auprès de la Banque Populaire Côte d'Azur pour l'achat d'un camion-benne de marque MAN : M.

La Cour constate qu'en sa qualité de gérant de la S.A.R.L.

[G] et uniquement territoriale à l'égard du mandataire ad hoc, retenant notamment que l'action en responsabilité formée contre M.

En deuxième lieu, les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir de l’inexécution de ce contrat à l’appui d’un recours en responsabilité quasi-délictuelle contre l’une des parties

A compter du 25 octobre 2010, son contrat a été repris par la SARL [H] nettoyage, conformément à l'annexe VII de la convention collective des entreprises du nettoyage.

Monsieur et Madame [M] soutiennent que la responsabilité de la MACIF est engagée, aux motifs d'une part, que la sécheresse serait l'événement mobilisant le contrat conclu avec celle-ci, d'autre part, que

confidentialité pendant la durée du contrat.

Elle a rejeté l'examen des fautes alléguées à l'encontre de Madame [I] dans l'exécution du contrat , ayant annulé le contrat pour vice du consentement.

En l'espèce, le contrat de réservation s'inscrivait dans la perspective d'une négociation destinée à déboucher sur un contrat de franchise (à Villefranche-sur-Saône) impliquant une exclusivité ou une quasi-exclusivité

Par contrat du 15 février 2018, la société Gagneraud Construction a conclu, en contrepartie d'une somme globale et forfaitaire de 74 200 euros, un contrat de sous-traitance avec la société Deco Clean pour

C/ SA CAISSE D'EPARGNE GS-iB Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Grosse délivrée à maître LAMAGAT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE

quasi-délictuelle, par les sociétés dont la responsabilité a été reconnue par l'expert judiciaire ; - la Cour est compétente pour statuer sur la contribution à la dette de l'entreprise Gilles Millet

[P] avait la responsabilité opérationnelle de 7 cadres et de 34 employés, - qu'en septembre 2005, Mme [K] lui a retiré la responsabilité des services approvisionnement et laboratoire de contrôle qualité

[F] fait valoir que les désordres ayant été causés par la société Eurosol fondations, sa responsabilité quasi-délictuelle doit être retenue, ce qui justifie également la mise en 'uvre de la garantie de

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle des Hôpitaux universitaires de Strasbourg : 10.

[Q], assuré auprès de la SMABTP et de l'EURL Malet-Seeli, et par contrat du 22 avril 2002, le contrôle technique à la société SOCOTEC.

X, faisant valoir qu'elle n'avait contracté aucun engagement ferme de versement d'un prix vis à vis de Mme X... et contestant toute faute susceptible d'engager sa responsabilité, conclut, au terme de ses

...en sa qualité d'occupant est susceptible d'être recherchée, or le contrat ne garantit que la responsabilité civile aux articles 1382 à 1386 du code civil.

Responsabilité-autonomie : Réalisation d'un programme d'ensemble Initiative dans le choix des moyens Responsabilités techniques et/ ou hiérarchique .