Aux termes du 1 du I de l’article 271 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe à la valeur ajoutée

[R] par l'URSSAF Lorraine, validé la contrainte pour un montant de 10 610,25 euros, condamné M.

locative, le procès-verbal des locaux de référence de la commune, concernant la SCI X pour des biens situés X à Luce ; 2) la matrice cadastrale, les fiches d'évaluations détaillées de la valeur locative

Et en conséquence, - sursis à statuer sur les demandes de fixation de la valeur de l'immeuble, de la valeur locative de celui-ci et de la plus-value apportée au bien indivis du fait des dépenses d'amélioration

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

de référence du prix du mètre carré habitable terrain intégré, par les coefficients de plus ou de moins value ci-dessus exposés et a déterminé, une valeur moyenne et une valeur médiane, respectivement

d'acquisition de l'immeuble et en rectifiant la dotation aux amortissements afférente audit immeuble ; - à titre subsidiaire, la plus-value de cession de son bien immobilier telle que rectifiée par

; d'entériner le rapport d'expertise en ce qui concerne la valeur locative pour la période située entre le 15 janvier 1985 et le 30 janvier 2003 et y ajouter selon le même calcul la période située entre

respectives de 55 000 euros et 58 300 euros, au lieu de la valeur unitaire de 70 000 euros initialement retenue.

respectives de 55 000 euros et 58 300 euros, au lieu de la valeur unitaire de 70 000 euros initialement retenue.

Les actions apportées, dont la valeur unitaire initiale était de 10 euros, ont été évaluées, à la date de ces apports, à hauteur d'une valeur unitaire de 1 000 euros. M.

latentes au nom des associés selon les règles applicables aux plus-values des particuliers.

du fonds de commerce de lingerie Attendu que l'appelant demande que cette valeur soit fixée à 77 000 €, alors que les premiers juges ont retenu une valeur de 76 000 € ; qu'il n'est produit aucun justificatif

libre ou 31'976 euros en valeur occupée.

[V] [P] souhaitant céder ses parts, les époux [U] [P] ont sollicité de l'association CER France, qui tenait la comptabilité du GAEC, une évaluation de leur valeur vénale.

[N] ; Considérant qu'aux termes de son rapport déposé le 14 octobre 2012, l'expert judiciaire a estimé la valeur vénale de l'immeuble indivis à 902 000 euros ; Considérant que cette valeur vénale

Une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable. () ".

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) l'avis détaillé du service des Domaines sur la valeur