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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03376_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03711_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03856_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02099_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 6 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00841_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00939_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de le transférer aux autorités lettonnes, a annulé l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bb5
28 octobre 2014
28 octobre 2014
G : 13/ 07652 PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ M. Mamadou Alpha X...
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65321b849e4ea48318f5b0de
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 3 mai 2021, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00993_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a placé l'intéressé en centre de rétention administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02745_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le préfet d’Ille-et-Vilaine justifie, pour la première fois en appel, de la réception, le 18 décembre 2024, par M.
Source officielleChambre commerciale 3-1
65a0f82c383a880008fd093b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ASSAINISSEMENT [S] [N] LE SYNDICAT DES EAUX RUFFIN ...
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01861_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle a présenté une demande d'asile enregistrée par les services préfectoraux d'Ille-et-Vilaine le 7 avril 2023.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03135_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif
Source officielleRéférés Civils
6698b080e6ed70c67f644a7e
17 juillet 2024
17 juillet 2024
CNP ASSURANCES CRCAM ILLE-ET-VILAINE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03581_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 15 octobre 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a, d'une part, fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01564_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un arrêté du 29 avril 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Neotoa, a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois, imparti à l'office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine Neotoa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01144_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
Source officiellePage 28 sur 321