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546 résultats pour « absence d'héritiers réservataires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

6036b6159510cd56c7c2a49f

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

de la défunte, à Me [B] [U], notaire associé à [1] (14) ; que suite au décès d'[X] [E], un acte de notoriété était établi par ce notaire le 26 février 2008 constatant qu'on ne connaît à celle-ci ni héritier

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032c011882f0836864b14a4

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

[J] [C] à raison de l'inexactitude des listes y annexées et de l'absence de propriété et possession du donateur sur une fraction des 'uvres visées à l'acte de partage, - ordonner le cas échéant toutes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f50

Appel

9 février 2018

9 février 2018

C... n'est ni parent, ni allié, ni héritier réservataire de M. I... , qu'aucun membre de la formation n'avait un « intérêt personnel » à la contestation et que M. J...         

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6960eb7acdc6046d47bcda8a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par actes des 23 et 24 septembre 2021, le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne (le comptable public), a fait délivrer à M. et Mme [R], en leur qualité d'héritiers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0c12c25a97f0381f4a5f

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

* Au décès de Monsieur [X] [P], le capital social des holdings SES et EVI a été réparti entre les héritiers, M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6450a8e8902eadd0f86b8def

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Cet acte a permis de déterminer la masse partageable entre les quatre héritiers réservataires du couple [T] avant de la répartir définitivement.

Source officielle

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