* L'absence de visites médicales de suivi M [U] reproche à l'employeur l'absence de visites médicales de suivi, soulignant qu'il a été radié de la médecine du travail faute de diligence de la société

AUTO GUADELOUPE au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; A ces fins, la société GETA SERVICE fait valoir pour l'essentiel

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 8 juillet 2024, la société [2] (la société) a déclaré à la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Eure (la caisse) un accident dont aurait été victime

sans faute du fait des choses que l'on a sous sa garde et le lien de causalité entre les travaux réalisés et le préjudice est établi par les pièces versées aux débats contrairement à la décision du premier

[F], que la société était 'disposée à annuler le licenciement pour faute grave' et qu'en conséquence, celui-ci était 'réintégré, sans délai, dans les effectifs de la société [2] au poste précédemment occupé

Le 15 décembre 2020, la société [1] a cédé son fonds de commerce à la société [Localité 2] [2].

la somme de 2.954€ et que la Société AGN AVOCATS ne demandait pas le paiement du solde de 625€.

société venderesse aux motifs qu'ils ne démontraient pas avoir eu connaissance de l'absence de la rentabilité de l'installation à une date ultérieure à celle de la conclusion du contrat du fait qu'ils

société, les critères pris en compte, le périmètre d'appréciation du motif économique ; - La situation économique n'est pas imputable à une faute de gestion de la part de la société ; - Le poste des

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 février 2026 **** FAITS ET PROCEDURE Le 19 février 2024, la société Mac'Pom, qui exerce une activité de commerce en gros, a conclu avec la société Le Paradis,

Le 15 juillet 2022, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant

Subsidiairement, elle a soutenu l'absence de preuve d'un empiétement sur la parcelle du syndicat des copropriétaires de la résidence du parc, en absence d'un bornage, la décision ayant été prise seulement

Data de leurs diverses fins de non-recevoir ; - Condamné in solidum la société [E] et la société [A] [W] à payer à la société Tech Data la somme de 36 432 euros pour faute ; - Laissé à la société Tech

, a considéré qu'en l'absence de toute reddition de compte effectuée par la société R&G Productions à M.

, est de nature contractuelle en raison du mandat qui est confié à la société et suppose la démonstration d'une faute d'un préjudice directement causé par cette faute.

créée de fait.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

[N] ; -juger que le licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet le 18 mars 2022 est dénué de cause réelle et sérieuse ; En conséquence : -condamner la société [1] à verser à M.

simple en l'absence de faute grave, faute de délai restreint, * 2 260,88 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire (confère bulletin de juin), outre 226,08 euros de congés afférents

La société [1] dit avoir répondu de manière circonstanciée au constat de l'inspectrice du travail du 10 janvier 2022, sans qu'il y soit fait suite.