En outre, il ne s'est plus jamais manifesté après le terme de son arrêt de travail et a clairement manifesté sa volonté de rompre la relation contractuelle, en présentant la candidature de la société Géotop

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en

La renonciation à un droit n'est en principe soumise à aucune condition de forme, pourvu que soit manifestée, ne serait-ce que tacitement, une volonté abdicative non-équivoque.

non équivoque et clairement exprimée d'[Z] [D], sa mère, d'être inhumée au cimetière juif de [Localité 7] et que c'est à bon droit qu'elle demande que cette volonté soit respectée, - juger que Mme [H

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

et non équivoque, son souhait de quitter la société pour des raisons personnelles.

Demandes relatives à la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail

Sur la rupture du contrat de travail La lettre du 27 novembre 2003 par laquelle Monsieur Philippe Y... a présenté sa démission exprime une volonté libre, claire et non équivoque de résiliation du contrat

Par 'diligences', au sens de l'article 386 du code de procédure civile, il faut entendre tout acte qui manifeste de manière non équivoque la volonté d'une partie de faire progresser 'l'affaire', 'l'instance

Ch. civile B ARRET No du 14 JANVIER 2015 R.

SUR CE, Sur la nature de l'accord du 09 juin 2005 : La rupture amiable résulte d'une volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin d'un commun accord aux relations contractuelles.

claire, d'où il suit que ce qui a été clairement exprimé n'appelle aucune interprétation ( interpretatio cessat in claris).

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2011 R. G. No 10/ 03789 AFFAIRE : S. A. R. L.

2000 ; - l'économie du contrat a été modifiée unilatéralement du fait de la suppression des jours de congés ; - elle a droit tant à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non

2000 ; - l'économie du contrat a été modifiée unilatéralement du fait de la suppression des jours de congés ; - elle a droit tant à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur, le juge doit, s'il résulte

La relation de travail est régie par la convention collective des commerces de détail non alimentaires.

à laquelle est arrêté le montant du capital indiqué, le taux de l'intérêt appliqué et l'assiette de leur calcul, le taux de l'indemnité conventionnelle, la nature des frais, considérant que seule l'absence

Elle ajoute que le bailleur a, en tout état de cause, tacitement renoncé au bénéfice de l'acquisition de la clause résolutoire et ce, de manière claire et non équivoque puisqu'il a laissé se poursuivre

Il a par ailleurs considéré que le salarié n'avait pas, en omettant de reprendre le travail à l'expiration de son arrêt, exprimé de volonté claire de démissionner.