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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
679089a1a212a19f662df6a0
21 janvier 2025
[F] a contesté par conclusions notifiées par RPVA le 24 novembre 2023. 13.Les parties n'étant pas parvenues à un accord pour une distribution amiable des fonds issus de la vente du 14 décembre 2023,
Pôle 3 - Chambre 1
69e07395cdc6046d47695778
15 avril 2026
Elle produit une estimation effectuée par une agence immobilière pour une valeur comprise entre 4000 et 5000 euros.
68f864f95d3e42c22e13b9dd
21 octobre 2025
[W] [V] et Mme [S] [V] aux entiers dépens de l'instance. *** 19.M.
2e chambre 3e section
5fded1a9d48f829fa1f1be7b
21 juin 2018
Selon l'article 2236 du code civil, 'Elle [la prescription] ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité'.
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a192
12 mars 2007
Monsieur Paul X... reconnaît avoir reçu diverses sommes et accepte de les rapporter pour autant que l'ensemble des cohéritiers ayant reçu pareilles libéralités le fassent.
6e Chambre D
60347e7c0f88a66c52531a40
30 novembre 2016
Par acte d'huissier en date du 2 juin 2010, Messieurs [R] [U] et [Y] [U] ont fait assigner leurs cohéritiers devant le tribunal de grande instance de Tarascon aux fins d'ouverture des opérations de compte
1ère Chambre section B
63d4cca992a57405de3315f6
26 janvier 2023
[D] [U], né le 25 décembre 1957 Aucun accord n'a pu être trouvé entre les héritiers pour liquider la succession de leurs parents. Par exploit en date du 18 juin 2013, M.
60333092305a45a19dd825ab
7 septembre 2017
[G] à la communauté; Vu l'accord des parties acté en septembre 2011 sur la valeur du terrain de [Localité 6] à 204 000 euros ; - donner acte à la concluante de son accord pour que ce bien soit mis en
Chambre civile 1-1
67061e6efde28ee4207114e6
8 octobre 2024
[P] [C] ne sont pas parvenus à un accord pour le partage des deux successions et de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux.
6033a04bd84d5154dee84d02
10 mai 2017
Messieurs [T] et [M] [Q] ont assigné leurs cohéritiers le 13 janvier 1994 devant le tribunal de grande instance de Paris, aucun partage amiable n'ayant pu aboutir.
2ème Chambre B
697377b2cdc6046d476b7af6
22 janvier 2026
cohéritiers.
Chambre civile Section 1
67ad8f8dd8956911a3ff609a
10 avril 2024
Date naissance 14] 1960 [Adresse 20] [Localité 26] Représentée par Me Laura LUCCHESI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1205 du 21/12/2022 accordée
Chambre des Terres
6364bbb7e405357f749eaafe
27 octobre 2022
les souches de [WW] [RP] [TF], [EN] [JL], [MZ] [TF] et [EF] [TF], co- revendiquant à ces deux tomité, et en cas d'accord de prévoir un sous partage du lot à échoir à la première souche entre les ayants
652a309b7ed1ea8318112530
11 octobre 2023
cohéritiers et également applicables aux partages des communautés mais non dans les relations entre coïndivisaires.
Chambre 2 A
635387e9513cb5adff943661
21 octobre 2022
[O] [C] la quotité disponible de sa succession et, pour constituer celle-ci, il lui léguait entre autres la propriété des lots qui restaient lui appartenir dans l'immeuble situé [Adresse 3].
6032d03dba15774546714f0c
22 novembre 2017
le surplus, - dit qu'en équité, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné Mme [F] [R] et Mme [S] [R] aux dépens et accordé
60323d5f7f73c87386c233c2
21 mars 2018
Entre-temps, par testament authentique reçu le 14 juillet 1997 par Maître [B], notaire à [Localité 6] (58), réitérant ses précédentes dispositions prises le 16 juillet 1985, [H] [F] a légué la quotité
60349dd05965168a420b7f1c
3 novembre 2016
1ère chambre civile B
68f866a1cb86fa851c25cc97
[C] [L] et 840.000 Francs (valeur fiscale calculée de [8], soit 70 % de 1.200.000 Francs) à [V] [S], il a arrêté l'actif net subsistant de la succession à 3.269.183,91 Francs, somme ensuite partagée entre
635cc33e0d69e87f74e6bfdd
L'analyse des relevés de compte bancaire de Mme [K] [E] met en évidence que les chèques émis par elle ont été encaissés par sa fille tardivement entre 10 jours à 2 mois après leur émission.
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