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644 résultats pour « accord entre cohéritiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

679089a1a212a19f662df6a0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[F] a contesté par conclusions notifiées par RPVA le 24 novembre 2023. 13.Les parties n'étant pas parvenues à un accord pour une distribution amiable des fonds issus de la vente du 14 décembre 2023,

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e07395cdc6046d47695778

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle produit une estimation effectuée par une agence immobilière pour une valeur comprise entre 4000 et 5000 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864f95d3e42c22e13b9dd

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[W] [V] et Mme [S] [V] aux entiers dépens de l'instance. *** 19.M.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

5fded1a9d48f829fa1f1be7b

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Selon l'article 2236 du code civil, 'Elle [la prescription] ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a192

Appel

12 mars 2007

12 mars 2007

Monsieur Paul X... reconnaît avoir reçu diverses sommes et accepte de les rapporter pour autant que l'ensemble des cohéritiers ayant reçu pareilles libéralités le fassent.

Source officielle
CA

6e Chambre D

60347e7c0f88a66c52531a40

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Par acte d'huissier en date du 2 juin 2010, Messieurs [R] [U] et [Y] [U] ont fait assigner leurs cohéritiers devant le tribunal de grande instance de Tarascon aux fins d'ouverture des opérations de compte

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

63d4cca992a57405de3315f6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[D] [U], né le 25 décembre 1957 Aucun accord n'a pu être trouvé entre les héritiers pour liquider la succession de leurs parents. Par exploit en date du 18 juin 2013, M.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60333092305a45a19dd825ab

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

[G] à la communauté; Vu l'accord des parties acté en septembre 2011 sur la valeur du terrain de [Localité 6] à 204 000 euros ; - donner acte à la concluante de son accord pour que ce bien soit mis en

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67061e6efde28ee4207114e6

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[P] [C] ne sont pas parvenus à un accord pour le partage des deux successions et de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033a04bd84d5154dee84d02

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

Messieurs [T] et [M] [Q] ont assigné leurs cohéritiers le 13 janvier 1994 devant le tribunal de grande instance de Paris, aucun partage amiable n'ayant pu aboutir.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

697377b2cdc6046d476b7af6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

cohéritiers.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8dd8956911a3ff609a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Date naissance 14] 1960 [Adresse 20] [Localité 26] Représentée par Me Laura LUCCHESI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1205 du 21/12/2022 accordée

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6364bbb7e405357f749eaafe

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

les souches de [WW] [RP] [TF], [EN] [JL], [MZ] [TF] et [EF] [TF], co- revendiquant à ces deux tomité, et en cas d'accord de prévoir un sous partage du lot à échoir à la première souche entre les ayants

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

652a309b7ed1ea8318112530

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

cohéritiers et également applicables aux partages des communautés mais non dans les relations entre coïndivisaires.

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CA

Chambre 2 A

635387e9513cb5adff943661

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[O] [C] la quotité disponible de sa succession et, pour constituer celle-ci, il lui léguait entre autres la propriété des lots qui restaient lui appartenir dans l'immeuble situé [Adresse 3].

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032d03dba15774546714f0c

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

le surplus, - dit qu'en équité, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné Mme [F] [R] et Mme [S] [R] aux dépens et accordé

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60323d5f7f73c87386c233c2

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

Entre-temps, par testament authentique reçu le 14 juillet 1997 par Maître [B], notaire à [Localité 6] (58), réitérant ses précédentes dispositions prises le 16 juillet 1985, [H] [F] a légué la quotité

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60349dd05965168a420b7f1c

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

cohéritiers.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68f866a1cb86fa851c25cc97

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[C] [L] et 840.000 Francs (valeur fiscale calculée de [8], soit 70 % de 1.200.000 Francs) à [V] [S], il a arrêté l'actif net subsistant de la succession à 3.269.183,91 Francs, somme ensuite partagée entre

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

635cc33e0d69e87f74e6bfdd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'analyse des relevés de compte bancaire de Mme [K] [E] met en évidence que les chèques émis par elle ont été encaissés par sa fille tardivement entre 10 jours à 2 mois après leur émission.

Source officielle

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