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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
603439003144ca2a5168ada5
19 janvier 2017
19 janvier 2017
- Sur la régularité de la procédure d'expulsion Il est acquis que, par ordonnance du 18 mars 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a condamné la société Mega Auto
Source officielle6e Chambre D
60323536dd015b6bb5bd21fd
21 mars 2018
21 mars 2018
immobilier lui-même acquis en 1965 grâce à ses fonds personnels.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152711adae0daca53337
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par acte du 29 août 2024, la SCI Dal'Invest a fait assigner la SARL A.C.M. devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Agen afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162887edafa129e399519ce
20 décembre 2012
20 décembre 2012
[S] aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et en expulsion.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
7 février 2024
La circonstance que des titres ont été acquis à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition ou souscription est de nature à révéler l'existence d'un avantage à concurrence
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89ea9cdc6046d47bcd860
9 avril 2026
9 avril 2026
Mme [A], en faisant avant le mariage l'acquisition de la moitié de l'immeuble appartenant à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En ce qui concerne la taxe ayant grevé des achats de vêtements, de chaussures et d'acquisition d'une montre connectée : 6. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9204f
19 février 2015
19 février 2015
Les acquéreurs sont diverses tierces personnes qui ont acquis le 6 juillet 2005 les parcelles de terre agricole (acquisition des époux H..., agriculteurs, au prix de 53 357 ¿), le 2 novembre 2006 la petite
Source officielleChbre des Aff. Familiales
677f67ac8c38f76f78303375
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il en est de même lorsque la date d'acquisition de ces biens ne peut être établie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B C, a acquis le 30 décembre 2013, auprès de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f788
14 février 2012
14 février 2012
X..., qui avait acquis en 1985 un appartement, en indivision avec sa concubine de l'époque, dont il s'est séparé en 1992, fait reproche à son avocat d'alors, Mme Y..., de lui avoir conseillé, à tort, de
Source officielle1ère Chambre
603398dc9954684db3f35bb6
16 mai 2017
16 mai 2017
Les époux [L] font valoir que pour mener à bien ce projet d'acquisition, ils avaient prévu de récupérer sur cette somme empruntée de 360 000 €, la TVA d'un montant de 58 997 € pour financer les travaux
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e2447c7caf29d4c4faf
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ordonnance contradictoire du 14 mai 2024, sur assignation du 13 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans
Source officielleChambre 1-6
5fca46e0fd0c9f9c64910a15
26 novembre 2020
26 novembre 2020
par cette acquisition, ainsi que le coût des aménagements nécessaires afin d'adapter le logement au handicap.
Source officielle21e chambre
5fdca0bbfeb4e404e0f674e6
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Dès lors, sur une base cumulée, aucun montant n'est comptabilisé pour des biens ou des services reçus si les instruments de capitaux propres attribués ne sont pas acquis parce qu'une des conditions d'acquisition
Source officielleAvis
CADA:20162745
21 juillet 2016
21 juillet 2016
factures relatives à l'exercice 2015 de la commune de Bussy Saint-Georges concernant les chapitres 6226 « Honoraires » et 6227 « Frais d'actes et de contentieux » ; 2) les factures relatives à l'acquisition
Source officielle2ème chambre section C
67ef6c879a9834ffd825fb51
3 avril 2025
3 avril 2025
En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, le 2 octobre 2010, B a acquis un ensemble immobilier situé à Ribemont au prix de 92 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8febe
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Nicolas X...est celui du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, - ordonné avant dire droit une expertise, confiée à Monsieur B..., aux fins de décrire l'immeuble acquis pendant le mariage
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c09896
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[S] et la société La cascade d'Eden Paris devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins de voir : constater la résolution du bail par l'acquisition de la clause résolutoire ;
Source officiellePage 28 sur 5438