Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Janvier 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 2013F03016 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

trois irrévocables et qu'une mention manuscrite ajoutée précise 'six mois tacite reconduction', et en troisième lieu en ce que le contrat ne précise ni les actions à réaliser par l'agent immobilier ni

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[F] rappelle que l'abus de majorité au cours d'une assemblée générale extraordinaire emporte la nullité de la décision prise ; qu'il y a abus de majorité lorsque la décision adoptée est contraire à l'intérêt

La cour est donc compétente et l'exception d'incompétence doit être rejetée.

Par courrier recommandé du 29 octobre 2020, la fondation [Z]-[S] a notifié à l'association L'Olivier sa décision de mettre un terme au bail des 31 janvier et 13 février 2007 et lui a donné congé pour le

matérielle du nombre d'actions détenues par Monsieur [I] [M] fixé à 5 646 au lieu de 6 546. 3.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 février 2017 (R.G. 2016000267) par le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel du 30 mars 2017 APPELANTE : SARL AGENCE IMMOBILIERE

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L'action en retranchement a donc pour objet de garantir les droits des enfants qui ne sont pas issus du mariage contre toute convention qui aurait pour effet de donner au conjoint au-delà de la portion

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Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Novembre 2016 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 2015008863 Expéditions exécutoires Expéditions

[H] [E] (1.196.827 actions), M. [T] (2 actions), M. [X] [M] (2 actions) et Mme [E] (2 actions).

MOTIVATION Par arrêt de cette cour, devenu irrévocable, du 3 novembre 2000, il a été jugé que Mme X... n'avait pas la qualité de dirigeant.

Il y a lieu en conséquence de constater en application des dispositions précitées l'extinction de l'instance accessoirement à l'extinction de l'action.