Par jugement du 31 mai 2017, le tribunal de commerce de Montauban a : -rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Beologic (qui invoquait une clause attributive de compétence

Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui

et la remise en état du site pollué par ces déchets à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou à un autre établissement public compétent ". 5.

Q..., représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a autorisé la société par actions simplifiée (SAS) Parc éolien du

Y... pour tenir le poste de journaliste à Rambouillet sont imprécis et contradictoires (compétences alléguées par l'employeur et dans le même temps certaines insuffisances professionnelles reprochées à

s'opposer au raccordement provisoire au réseau électrique ; - en l'espèce, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, dans la décision litigieuse non datée, le maire a outrepassé ses compétences

Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.

Motifs Sur la recevabilité de l'action M.

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ". 25.

Le juge a retenu en substance que : le président du tribunal de commerce de ST ETIENNE est compétent car les actions au fond s'agissant de faits de concurrence déloyale contre une société commerciale

en personne, assisté de Me Christine COURREGE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1197, et de Mme [X] [D] (Tutrice) en vertu d'un pouvoir général INTIME VILLE DE [Localité 6] - DIRECTION DE L'ACTION

En raison de ses problèmes de santé, le reclassement professionnel ne peut s'envisager qu'en dehors de votre entreprise. » La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Enedis a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler un titre exécutoire émis le 23 juillet

[Z] [K] disposait d'un patrimoine mobilier, constitué de meubles et d'objets de décoration de valeur, qui garnissaient notamment le domicile du couple et détenait des parts dans différentes société civiles

Jean-Pierre C... a contesté cette mesure devant le conseil de prud'hommes de Grenoble, saisi le 6 septembre 2006, qui s'est déclaré territorialement incompétent au profit de celui de Briançon.

classement du secteur du Grand Jardin en zone 2AU est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et que ce zonage entre en contradiction avec les orientations fixées du futur schéma de cohérence territoriale

en matière d'environnement. (). / IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de

D'autre part, la communauté de communes Pays de Falaise, dont le président avait d'ailleurs siégé à la réunion de la CDAC du 14 avril 2021, a notamment pour compétence, en vertu du 2° du I de l'article

Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'État dans le département.