; - CONDAMNER solidairement la SAS LE FARAH LOUNGE 13, Monsieur [E] [K], Madame [R] [V] et Monsieur [S] [I] au paiement de la clause pénale prévue au bail, soit la somme de 6.512 euros ; - COMDAMNER

[O] devant le Tribunal de grande instance de Meaux aux fins de voir prononcer la nullité de la vente intervenue le 23 août 2002 et la condamnation des défendeurs aux paiement de dommages et intérêts.

Ces derniers n'ont formé aucune contestation contre ces impositions.

[O] a été informé que le «'certificat de remplacement'» était prêt, mais qu'il ne serait délivré que contre paiement d'une taxe d'un montant de huit cent mille dollars (800.000 U.S.$.). M.

Domaine de la Font du roi à lui payer la somme de 100. 000 € en raison du caractère abusif de leur action.

de ceux de ses membres qui ont, par leur faute commune, contribué au dommage subi par le maître de l'ouvrage ; - les différents intervenants défendeurs ne peuvent que voir leur responsabilité solidaire

% à compter de la déchéance du terme et jusqu'au parfait paiement des sommes dues à son égard, - condamner solidairement Mme [R], en son nom et ès qualité de représentante légale de M.

solidairement les époux [A] à payer à chacun des défendeurs la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

d'entre eux pour avoir été ses clients lors d'autres opérations de défiscalisation, sans tenir compte de l'endettement en résultant (rapport d'expertise page 81); qu'elle savait que la fortune de plusieurs

En conséquence, - Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé recevable l'action de la société DB Cargo France, anciennement Euro Cargo Rail, contre la société SNCF Réseau ; - Confirmer le jugement entrepris

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE fait valoir : - que le délai de prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle court du jour de la manifestation du dommage que l'action n'est donc

les défendeurs à payer à [D] [V] la somme de 150.000 FCP au titre des frais non compris dans les dépens ; Les a condamnés solidairement aux dépens ; Rejeté toutes autres demandes.

, cette date caractérisant dès lors le point de départ de la prescription de l'action en nullité fondée sur le dol et de l'action en résolution de la vente fondée sur la garantie légale vices cachés,

intermédiaires, chevrons) et/ ou un sous-dimensionnement des barres (poutres et pannes triangulées).

[C] qui avaient préalablement été actionnés par la société Crédit Agricole en leur qualité de cautions de la société Primasud, à lui payer solidairement la somme de 381.122 euros au titre des engagements

Dans ces conditions, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action engagée par SNCF Réseau contre les sociétés Retia et Recylex.

Parallèlement, ils ont saisi la Cour de cassation d'un pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation.

X... pour en tirer comme conséquence juridique que l'action dirigée contre eux est irrecevable. Il y a lieu de confirmer la décision déférée sur ce point.

Plusieurs échéances sont demeurées impayées, malgré les mises en demeure.

Chaque page de texte est numérotée, le nombre de ces pages est indiqué à la dernière d'entre elles.