exercer son activité dans son lieu de résidence.  

Cette clause impose ainsi aux exploitants des locaux commerciaux du volume 6 de ne pas porter atteinte par leur activité « à la tranquillité ou à la sécurité des propriétaires ou occupants des autres volumes

Jean-Claude Y... et autres Maître JEANNE, ès-qualités CGEA UNEDIC/ AGS IDF-EST Jugement du C.P.H.

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" PUBLICATION JUDICIAIRE ", en lettres capitales et en police de caractères Arial de taille 16, * s'est réservé la liquidation éventuelle des astreintes, * a débouté la société Decoplus de toutes autres

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

FAITS ET PROCÉDURE Dans le courant de l'année 2010, [R] [R], qui exerce une activité de construction dans le Nord de la France, a souhaité acquérir des banches auprès de son fournisseur habituel, la

Il convient, en conséquence, de prononcer la nullité de ces marques pour ces produits et services, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres motifs de nullité invoqués par la FFKDA.

Le 29 mars 2004, Monsieur X... a souscrit auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy de Dôme une déclaration de maladie professionnelle.

Il a signalé que Monsieur X... avait exercé une activité de mécanicien en 1971/1972 dans un garage.

De tels manquements ne peuvent être tolérés au sein de notre association, et impactent négativement tant notre activité que l'image de notre association auprès de nos cocontractants.

Les filiales desdites sociétés exerçaient pour certaines une activité de prestations de services pour l'événementiel ; d'autres filiales étaient propriétaires ou organisatrices d'événements culturels ou

L'organisation de l'activité des salariés concernés par le présent accord ne peut reposer que sur des jours de travail.

de la MAF, et du bureau d'étude Bassuré auprès de la compagnie ABEILLE.

FAITS ET PROCÉDURE La société Matel Group, ci-après société Matel, est spécialisée dans le secteur d'activité de la fourniture d'enseignes lumineuses.

[U] [C] et représentant la rémunération de ce dernier pour son assistance auprès de M. [U] [Z], de la société SHAH et de la S.C.I.

FAITS ET PROCEDURE Attendu que le conseil de prud'hommes de Saint-Étienne, section activités diverses, par jugement contradictoire du 26 décembre 2011, a : - mis hors de cause l'AGS CGEA - condamné

Le service des douanes a, par la suite, étendu son contrôle à d'autres déclarations d'importation émises sur la période allant du 22 octobre 2018 au 7 juin 2019.

Par déclaration du 25 août 2019, Monsieur [B] [W] a demandé l'ouverture d'une procédure de surendettement auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers du Bas-Rhin qui a déclaré recevable

L'article L.1331-2 du code du travail dispose que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. La société Ambulances [Localité 5] conteste devoir à M.