, par substitution de motifs, sur la méconnaissance des dispositions de la zone UD du POS d'Eguilles, applicable eu égard à l'annulation du PLU communal, qui n'autorisent qu'une seule construction par

à son existence, à sa nature et à son dimensionnement relève, sauf stipulations contractuelles contraires, de la personne publique délégante ; - seule la responsabilité de la société Veolia Eau - Compagnie

l'illégalité de l'arrêté du 8 mars 2017 par lequel le préfet de la région Bretagne a dispensé le projet contesté de la production d'une étude d'impact.

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 4.

de l'urbanisation que représente son projet.

absence de soutien dans la mesure où, à l'époque, [R] [Z] travaillait en région parisienne tandis que son mari était au chômage et alors que le 27 octobre 2006, il a félicité par mail son épouse d'avoir

Par un arrêté du 19 décembre 2019, le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré cessibles au profit de la commune ou de son concessionnaire les parcelles nécessaires au projet.

chargés de préparer le projet de délibération. / Le maire le(la) vice-président(e) peut toutefois décider, selon la nature des dossiers, de convier des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal

Sous le n° 2003679, Mme C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2020 par lequel le président du conseil d'administration du centre communal d'action sociale

d'Irigny à la demande du pétitionnaire qui entendait modifier son projet, aurait été illégal.

La commune soutient que : - le déféré exercé au fond par le préfet est irrecevable car tardif, son recours gracieux ayant été adressé à tort au maire de la commune, qui s'était déporté, et non à celle-ci

par la SAS Théléma le 5 mars 2020 pour la construction d’une piscine sur les parcelles E n° 252 et 253 au motif que le projet n’était pas conforme aux dispositions précitées de l’article N 6 du règlement

et a motivé son avis favorable au projet, tout en formulant deux recommandations et deux réserves, de manière précise et circonstanciée.

MARION, Conseiller Greffier, lors des débats : Marine RIGNAULT Ministère public : représenté lors des débats par Isabelle TERRIER-MAREUIL, avocat général, qui a fait connaître son avis ARRET

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport relatif au projet de délibération n° 2 du 10 décembre 2020, qui a été voté dans son intégralité par le conseil d'administration du service départemental

Par suite, le moyen tiré de ce que le montant de charges déductibles admises de ce chef par l'administration a été sous-évalué doit être écarté.