N° RG 24/00829 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DINL [J] [B] C/ [P] [I] Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 7/2026 COUR D'APPEL D'AGEN

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 22 Mai 2008 ------------------ F. C. / I. L. François X... C / Françoise Y... épouse X...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 26 Juin 2008 ------------------------- F.C./I.L. Lindsey X..., Evelyne Y... divorcée X... C/ Robert X...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 16 JUILLET 2008 ------------------------- R. S. / I. L. Christine X... épouse Y... C / Emmanuel Y...

Aucun accord global n'est intervenu sur la liquidation de leurs intérêt patrimoniaux découlant de la dissolution de leur régime matrimonial.

[D] situés à Toulouse et que ce dernier continue à user de toutes les stratégies possibles pour prolonger la liquidation du régime matrimonial et bloquer les opérations en cours. M.

- Donner acte à Monsieur [B] de sa proposition relative à la liquidation du régime matrimonial.

[S] a vendu cette maison et le terrain adjacent aux prix de : - 490 000 euros frais d'agence inclus pour la maison, - 191 587 euros frais d'agence inclus pour le terrain, soit un total de 681 587

[S] demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : « - ordonné l'ouverture des opérations de liquidation, compte et partage du régime matrimonial ayant existé entre M. 

-Condamner Madame [W] à verser à Monsieur [O] la somme de 5.376, 96 € au titre du remboursement du prêt personnel agent effectué seul par ce dernier de la séparation du couple au mois de décembre 2009,

diligentées par elle ne rentrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L.114-19 du code de la sécurité sociale et que la communication de renseignements et de documents entre agents

10 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de Saint-Quentin qui a notamment : - constaté l'incompétence du Tribunal de grande instance pour statuer dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial

secours une pension alimentaire mensuelle indexée de 1 500 € et débouté enfin Marie-Odile X... de sa demande tendant à la désignation d'un notaire en vu d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial

.., - dit que Madame Françoise Z... ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse, - reporté les effets du divorce entre les époux à la date de départ du 18 mars 2004, - dit que les avantages matrimoniaux

Il ajoute que la valeur de l'immeuble litigieux a déjà été débattue dans le cadre de l'instance relative à la liquidation de leur régime matrimonial de sorte que cette valeur, arrêtée à la somme de 900

mariage 6] 1976, a été prononcé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 janvier 2001, qui a également ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts matrimoniaux

l'instance en divorce, fixé diverses mesures provisoires et a, notamment : - ordonné une expertise et désigner maître [K] [X], notaire à [Localité 12], aux fins d'élaborer un projet liquidation du régime matrimonial

Ils ont changé de régime matrimonial en optant pour une séparation de biens, ce qui a été homologué par un jugement du 18 novembre 1999.

Monsieur X...ne justifie pas de ses revenus récents ; Le Juge de la Mise en Etat a mentionné la « particulière mauvaise foi » de Monsieur X...dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial

professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial