du 26 janvier 1984 et du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 et a eu pour conséquence de la priver de la priorité accordée aux agents de contrôle dans les affectations liées à la réorganisation interne

[Y] et [W] qu'ils ont, comme lui, été embauchés au NR 20 et sur la fiche de paie qu'il communique pour le mois d'octobre 1986 de M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 ; - le code de justice administrative.

des débats : Madame PATE MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame TRAPERO, substitut général, qui a développé oralement ses conclusions écrites ARRÊT : - CONTRADICTOIRE

1983, notamment son article 24, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que l'avis en date du 22 novembre 2018 de la commission de réforme départementale dont il rappelle qu'elle a estimé que " l'intéressé

[W] fait valoir que le 30 mai 1984, il a acquis seul une maison sise [Adresse 12] (78) moyennant le prix de 1.290.000 francs et il soutient que cet immeuble acquis pendant le mariage est un bien qui lui

la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Monsieur [B] indique que lors de son accident de voiture survenu en 1983, il n'a pas subi de fracture ouverte au niveau du genou gauche ou de la rotule.

Il a pris sa retraite en 2012.

Du 29/01/2008 Arrêt no CR/DB/IM Dossier no07/00517 Société AUBERT ET DUVAL / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, D.R.A.S.S.

En effet en raison des difficultés de contrôle qu'entraîne cette organisation de travail, le travail par relais a été interdit par la plupart des décrets de 1936 pris en application de la loi du 12 juin

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret du 30 décembre 2009

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ARRET N°249 [H] C/ S.A.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

Dans leurs écritures, auxquelles la cour invite les parties à se référer pour un exposé complet, les consorts [V] exposent être propriétaires depuis le 16 juin 1983 des lots 15 et 29 de la copropriété

° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; - la décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative ;

L' article 1413 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 ne peut recevoir application.