AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a0ff1a5cdc6046d47894a5a
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1231-1 et suivants du même code, la SARL Sophy [N] est tenue d'une obligation
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3ème Chambre Commerciale
6a1fb7d3cdc6046d47e8e237
2 juin 2026
2 juin 2026
frais de greffe à la somme de 85,22 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Source officielle