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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a56c
1 mars 2007
1 mars 2007
à 25000 € la condamnation à dommages-intérêts, et réclame une indemnité de 2000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; L'intimée, qui fait état d'un procès-verbal de constat
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a6a0
21 février 2008
21 février 2008
Formant un appel incident de ce chef, il demande 30. 000 € en réparation du préjudice moral par lui subi par application de l'article 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6f7
31 mars 2008
31 mars 2008
1382 du Code Civil, à leur payer la somme de 27. 427, 27 € à titre de dommages- intérêts et celle de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da31
24 mars 2011
24 mars 2011
266 du code civil, une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d88
9 décembre 2014
9 décembre 2014
SUR QUOI : Attendu qu'en application de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86459
18 novembre 2002
18 novembre 2002
de la propriété intellectuelle, - que la société D... s'est également rendue coupable d'actes de concurrence déloyale au sens de l'article 1382 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033df0c5df91d907ad08451
16 mars 2017
16 mars 2017
1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd93292
19 mai 2016
19 mai 2016
Les consorts X... ont assigné Me Z... devant le tribunal de grande instance de Limoges pour voir sa responsabilité personnelle engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil en lui reprochant
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d97
18 novembre 1999
18 novembre 1999
36 de l'ordonnance n° 86.1243 du 1er décembre 1986 et subsidiairement de l'article 1382 du Code Civil en raison des agissements discriminatoires dont elles auraient été victimes.
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f9b
24 mars 2000
24 mars 2000
Elle conteste avoir engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, contrairement à ce que le tribunal a retenu, faute d'un lien de causalité entre l'absence de contrat et les
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85326
6 mars 2001
6 mars 2001
Mais ce principe vaut sans préjudice de l'éventuelle application des dispositions de l'article 1382 du Code Civil, précisément invoquées à titre subsidiaire par les appelantes.
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd8559a
6 mars 2001
6 mars 2001
Mais ce principe vaut sans préjudice de l'éventuelle application des dispositions de l'article 1382 du Code Civil, précisément invoquées à titre subsidiaire par les appelantes.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a067
27 novembre 2007
27 novembre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc0d
18 novembre 2008
18 novembre 2008
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8526b
12 mars 2001
12 mars 2001
Il estime que la responsabilité du sous-traitant peut être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, sa faute dans le choix du matériel étant établie.
Source officielleCour d'Appel
6253cafdbd3db21cbdd8c9be
6 mars 2008
6 mars 2008
Subsidiairement, Madame X... invoque la responsabilité personnelle de Maître Y... sur le fondement de l'article 1382 du code civil et sa condamnation à lui verser les dites sommes conjointement à l'encontre
Source officielle9e Chambre A
6162efb68fe037d2cb4a052a
5 mai 2011
5 mai 2011
Il demande la condamnation de Madame [V] à lui verser 1500 euros pour procédure abusive, 1 euro sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle18e Chambre
60342c64566ffd1e4cc3ac13
27 janvier 2017
27 janvier 2017
1382 du Code civil, et 1000 € au titre du préjudice financier du fait du paiement de l'eau et d'électricité de la maison jusqu'au départ, en avril 2013, des époux [F], [P] [R] demande à la Cour de
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3d7
3 juillet 2007
3 juillet 2007
1382 du Code civil, celle de 30 000 euros au titre de l'article 700 du NCPC, et aux entiers dépens ; A l'appui de ses prétentions, elle soutient que son action en restitution n'est pas soumise à la
Source officielle8e Chambre A
5fdc63a301e3c58762207d61
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Les époux [D] ont assigné le 17 février 2017 Monsieur [P] au visa de l'article 1382 du code civil, en réparation de leur préjudice.
Source officiellePage 28 sur 1021