étrangers et du droit d'asile et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par déclaration du 15 octobre 2020, la société Alcatel-Lucent International a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 21 septembre 2020.

enfants mineurs en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses

En l'absence de choix des parties, les parties ne faisant pas valoir l'existence d'une loi de police qui conduirait à retenir la loi belge ou la loi française, le Règlement prévoit (article 4.1. a) du

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer en date du 15 juillet 2024

Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République.

personnelle ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

enfants mineurs en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la mise à exécution de l'arrêté contesté l'exposerait, d'une part

des droits de l'homme, Vu l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction, Vu les articles 3, 4, 720, 724, 912, 920 et 1832 du code civil, Vu les

convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la mesure d'éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article

Pour plus ample relation des faits, de la procédure, des prétentions, moyens et arguments des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer

, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la ville de Paris à payer aux sociétés Olky International, Olkyrent, PH Rent, PL Scoot et Scootlib France ainsi qu'à monsieur [E] [B] la somme

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doivent être écartés. 37.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée

Considérant qu'il résulte de l'article 1184 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, l’article 24 de la charte

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, même si elle ne mentionne pas les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux