fondées sur l'article 555 du code civil Le tribunal a relevé que les époux X...

[L] et Mme [F] devant ce même juge, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles l103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présence affaire avec

28 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

 804 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

122 du code de procédure civile, 2224 du code civil, 1351 ancien du code civil et 1355 actuel du code civil, ainsi que des articles 2044 et suivants du code civil, ainsi qu'en vertu de l'arrêt définitif

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

° 700 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - condamné la SARL D DEMOISELLE, prise en la personne du mandataire liquidateur, à remettre à M.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

L'appelante invoque la nullité de la procédure au visa de l'article L 145 ' 41 alinéa 1 du code de commerce, l'article 1104 du code civil, ou de la jurisprudence selon laquelle l'application de la clause

450 du Code de procédure civile

1291 ancien du code civil.

[D] et [P] et Mme [L] [RW] à payer à Mme [J] [RW] une indemnité d'un montant de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil.

et de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil.