] [Adresse 3] [Localité 8] non représenté [24] [Adresse 6] [Adresse 22] [Localité 11] non représenté En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées

Il paye un loyer de 618, 78 € par mois et les charges de la vie courante.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ".

L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 janvier 2014.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont

Il en résulte que la conformité des dispositions de l'article 7 et de l'article 4 de l'ordonnance du chancelier d'Empire du 10 juillet 1873, prise pour l'exécution de la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement

[Y] se prévaut quant à lui des dispositions de l'article L13-13 du code de l'expropriation, code auquel il est fait référence dans la loi du 25 janvier 2011, selon lequel les indemnités allouées doivent

de la Recette des impôts de [Localité 2], le 09 juillet 2015, n'est pas contesté par l'appelante exposant qu'il était destiné à lui permettre de payer les frais d'obsèques de son époux ainsi que son loyer

C... et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La Sci IDS s'associait à cette position par courrier du 29 juillet 2020.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

[A] (lot n° 3), - en niant la clause spécifique au titre du partage des frais des lots 1 et 3, le premier juge a décidé de faire application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 alors que le fondement

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les abus de la liberté d'expression ne peuvent être sanctionnés que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, loi spéciale, sauf dénigrement de produits et services entendu comme l'atteinte portée

14 de la loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :