[C], demande à la cour, au visa des articles L.1222-1, L.1132-1 et suivants et L.3221-4 du Code du travail de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de BOBIGNY du 6 juillet 2009, en toutes

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[X] [S] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de la SCM Gaycha et de la SA La Médicale de France formées au titre de l'article 700 du code

[R] [O] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, des articles 1343-

L'article L 321-41 du code du travail applicable au moment de la mise en oeuvre du PSE objet du litige, dispose: 'Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements

APPELANT Monsieur Lucien X... ... 97128 GOYAVE Représenté par Me Jean HIRCAU (T. 85) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE SA LA GUADELOUPENNE DE DISTRIBUTION MAGASIN BUT ZA la Jaille

L. 3251-1 du code du travail.

222-19-1 AL. 1, 222-19 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL. 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route

[D] et dont la largeur est de 85 cm, - que M.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 8 mars 2001 le juge des référés considérait qu'au jour de l'introduction de l'instance , soit 6 jours avant l'acquisition de la prescription décennale de l'article 1792 du Code civil,

Par ordonnance du 8 mars 2001 le juge des référés considérait qu'au jour de l'introduction de l'instance , soit 6 jours avant l'acquisition de la prescription décennale de l'article 1792 du Code civil,

L.321-1 du code de l'expropriation.

, fabrication et commerce, et de l'article 1382 du code civil, constater que M.