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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86af5
20 mars 2003
L'arrêt est réputé contradictoire à l'égard de tous, en application de l'article 474 du nouveau code de procédure civile alinéa 2.
Ch. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cb
3 avril 2025
Cependant, l'avenant du 16 septembre 2016 avec effet au 1er octobre 2016 aux termes duquel son contrat de travail a été transféré à la société Panthera sécurité stipule expressément à l'article 5.1 que
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
5.1 et 5.5 du règlement intérieur national de la profession d'avocat relative au respect du principe du contradictoire.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb12e
24 juillet 2025
Il est dès lors précisé que les commandes émanant des clients ' réservés' ne seront pas prises en compte dans le calcul de la commission mensuelle de Madame [N] [K], telle que précisée à l'article 5.2
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01556_20220927
27 septembre 2022
-33 a, 2-24 b, 2-27 a et 6-7 tenant notamment à une correcte application des articles 4.3 et 5.2 de l'annexe W [à la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable dans
Pôle 5 - Chambre 5
662b43dbfe25450008314a18
25 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2024, la société F.G.C.I. demande, au visa de l'article 110-3 du code de commerce, des articles 1126 et suivants, 1134 ancien et 1353 du code civil,
Chambre commerciale
625fa5378361df277dc59859
19 avril 2022
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées le 10 mai 2020 via le RPVA et au visa des articles 1405 à 1425 du code de procédure Civile, ainsi que de l'article 1104 du code civil (anciennement
3ème chambre
DCA_22PA05080_20230705
5 juillet 2023
Les stipulations précitées de l'article 5.2 du règlement prévoient toutefois la possibilité pour les candidats d'inclure dans leur proposition initiale, outre les lots n° 1 à 6, l'aménagement de certains
62873366c1d4e9057d612fb2
19 mai 2022
5.1 des conditions générales de vente : il n'y a donc aucune contestation sérieuse.
Chambre 4-3
652a301a7ed1ea831811239b
13 octobre 2023
Elle indique que ce logiciel ne tient pas compte des modalités particulières de décomptes introduites par l'article 5.6-4 de la convention collective nationale ne prévoyant d'heures supplémentaires que
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42c9
11 avril 2024
Enfin, il ressort également du contrat de travail litigieux qu'il est entaché d'erreurs matérielles en ce que son article 5 'Durée du travail' comprend un article 5.3 'Heures complémentaires'.
16e chambre
6013c5e69a360c880d1d7f9e
28 janvier 2021
sur tout compte en devises ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur » - article 5.3 : « la monnaie de paiement est l'euro, l'emprunteur ayant toujours la faculté de
Chambre Sociale
68f8683cd7e432441d85c010
20 octobre 2025
L'article II.5.2 de l'accord concernant 'l'indemnité de fin de carrière' énonce ce qui suit : 'le barème des indemnités de fin de carrière en vigueur avant les opérations de fusions dans chacune des sociétés
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d0
2 juillet 2014
Il résulte de l'article 5.2 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel navigant commercial que l'indemnité de licenciement est égale à 4/27ème de mois par année de service.
6253ccaabd3db21cbdd90df8
31 octobre 2013
NIUMELE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
6253c851bd3db21cbdd84e3e
4 juin 1999
A titre subsidiaire, elle sollicite le versement d'une indemnité de résiliation calculée conformément à l'article 5.2 du contrat et d'une somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau
4ème chambre
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
Article 2 : Les articles 3 et 4 du jugement n° 1504804 du tribunal administratif de Melun du 7 avril 2021, ainsi que l'article 5 en tant qu'il met à la charge in solidum des sociétés Arnaud Bical et
Chambre Premier Président
66177db5e5d80f0008c2e97c
10 avril 2024
Sur le fond, il fait valoir au visa des articles 1103 et 1194 du code civil, que les conditions d'exigibilité des honoraires telles que définies à l'article 5.2 du contrat n'étaient pas remplies.
64a7b09d3bcaf505db69687b
6 juillet 2023
Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite."
DCA_20BX01433_20220512
12 mai 2022
a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L.131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2() ".
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