Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

MOTIFS DE LA DECISION : M Y... demande la confirmation du jugement en ce qui concerne la somme de 1 539, 60 euros accordée au titre du solde des congés payés.

dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci-après reproduites, sont applicables : / " Art. 1er. – I. – Lorsqu'une décision juridictionnelle

d'inscription au répertoire général : 10/ 02531 Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Septembre 2010, enregistrée sous le no 08. 539

Par une décision du 20 février 2023, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande, ainsi que celle présentée pour son enfant mineur né le 7 mars 2019, comme irrecevable au sens de l'article L. 531

A... termes de l’article L. 531-41 du même code : « Constitue une demande de réexamen une demande d’asile présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure (…) ».

- sur la recevabilité de l'appel : Il ressort des articles 122, 528 et 538 du code de procédure civile qu'en matière contentieuse, l'appel doit être formé dans le délai d'un mois à compter de

C pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement, dès lors que son droit au maintien sur le territoire français avait pris fin en application du 2° de l'article L. 531-24 et du d) du 1°) de l'article

537 du code de procédure civile.

Cependant, il résulte de l'article 536 du code de procédure civile, que 'la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".

Le 27 janvier 2016, le capital social de cette société était augmenté de 538 euros par l'émission de 538 nouvelles actions et son siège social était transféré de [Localité 10] à [Localité 13].

l'Acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L. 362 ' 1 et L. 362 ' 2 du code français des assurances qui résultent de l'article 5 de l'ordonnance

L'équité commande d'allouer, en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 500 € aux époux [L], ensemble, d'une part et aux consorts [A], ensemble, d'autre part, soit globalement 1 000 €, au titre

Conformément à l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

T. sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.