] sise à [Localité 54] ; - Condamné la commune de [Localité 44] à payer à Monsieur [A] [ZU] [Y] et Mme [KW] [Y] épouse [E] la somme de 300.000 FCFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile

Y... n'a commis aucune faute au préjudice de la société Cabinet Henri X... ; Sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile : Considérant que chacune des parties

sont antérieures à l'ouverture de la procédure et savoir si le juge- commissaire a été saisi dans le délai de l'article L 621- 103 du code de commerce, délai imparti pour déposer l'état des créances au

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A et l'Union départementale des associations familiales Meurthe-et-Moselle (UDAF 54), représentées par Me Magnier-Morignat, ont demandé

Sa demande, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. *** MOTIFS DE LA DÉCISION * Vu les moyens articulés par les parties au soutien de leurs

Il est donc statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Le président de la cour a en application de l'article 905 du code de procédure civile, fixé une date d'appel de l'affaire à bref délai.

Il soutient que : - compte tenu du principe d'unicité de la procédure prévu à l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure d'imposition suivie à son encontre est irrégulière du fait

Ils soutiennent que : - compte tenu du principe d'unicité de la procédure prévu à l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure d'imposition suivie à son encontre est irrégulière du

Ils soutiennent que : - compte tenu du principe d'unicité de la procédure prévu à l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure d'imposition suivie à son encontre est irrégulière du

Ils soutiennent que : - compte tenu du principe d'unicité de la procédure prévu à l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure d'imposition suivie à son encontre est irrégulière du

Ils soutiennent que : - compte tenu du principe d'unicité de la procédure prévu à l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure d'imposition suivie à son encontre est irrégulière du

Ils soutiennent que : - compte tenu du principe d'unicité de la procédure prévu à l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure d'imposition suivie à son encontre est irrégulière du

Elle soutient que : - compte tenu du principe d'unicité de la procédure prévu à l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure d'imposition suivie à son encontre est irrégulière du fait

Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, - juger que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code