SUR QUOI LA COUR Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et matériellement

Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

En l'espèce, la lettre de licenciement du 12 février 2021, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants

L. 1232-6 du code du travail impose à l'employeur d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et l'article L. 1132-1 du même code lui fait interdiction de licencier un salarié

La cour de cassation a énoncé au vu de l'article L.1232-6 du code du travail que pour dire que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave, l'arrêt avait retenu que les manquements répétés

En l'espèce, la lettre de licenciement du 15 mars 2019, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, fonde le licenciement pour faute grave sur

En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.1232-1 du code du travail.

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

C'est donc à raison que le conseil de prud'hommes a considéré que la rupture effectuée en violation des dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification

violation du principe 'à travail égal, salaire égal', n'encourt pas la nullité ; Attendu ensuite que si l'employeur est tenu par les dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail d'énoncer

En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa version en vigueur lors des faits, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

En l'espèce, la lettre de licenciement du 17 janvier 2019, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants

[B] [U] demande à la cour': Vu les articles L 1233-61, L 1235-10, L1233-62, L 1233-49 du Code du Travail, Vu les articles L 1233-3, L 1233-1, L 1233-4 du code du travail, Vu les articles L 1235-2, L

Il résulte en effet des dispositions des articles 2044 alinéa 1 du code civil et L 1232-6 du code du travail qu'une transaction ayant, comme en l'espèce, pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques

L'article L 8223-1 du code du travail sanctionne le travail dissimulé, 'd'une indemnité forfaitaire allouée au salarié égale à 6 mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de