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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c485
7 octobre 2008
7 octobre 2008
prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL *
Source officielle15e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd46a8
3 juin 2016
3 juin 2016
L812-1 du code de commerce, relevant en conséquence de l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 concernant la profession d'avocat et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 sur
Source officielle3e chambre
60357ec64bbefea42c243bc0
14 avril 2016
14 avril 2016
[O] de l'intégralité de ses demandes comme mal fondées, le condamner reconventionnellement à lui payer la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre Commerciale
6431068e28558704f52e6ae4
6 avril 2023
6 avril 2023
Comme l'indiquent les intimés, il peut être dérogé à la règle de l'article 1326 dans quelques cas, notamment lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64a66026bbd03a05db9651cb
5 juillet 2023
5 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.626-26 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la procédure collective de M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
670f585c4ad0d5ee7d7e5d7c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 25 juillet 2023 Mme [E]-[C] demande à la cour au visa des articles L.134-1 et L.134-2 du code de commerce, L.134-12 et L.134-13 du
Source officielleChambre Commerciale
6032ab4319365e22ffafba81
7 décembre 2017
7 décembre 2017
L.653-4 et L.653-8 du code de commerce ne sont pas remplies.
Source officielle3e chambre
5fdb824ca0bff360b7dfab1d
28 février 2019
28 février 2019
A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.
Source officielle3e chambre
5fdbc02a1cd6af9f4e8793ff
31 janvier 2019
31 janvier 2019
A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.
Source officielle3e chambre
5fdbc02b1cd6af9f4e879401
31 janvier 2019
31 janvier 2019
A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162ec226c9bddc8258475a9
29 juin 2012
29 juin 2012
d'arbitrer son préjudice pour une somme supérieure à 10 000 € ; Considérant qu'il y a donc lieu, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, de condamner la société BARBIERO, commissionnaire
Source officielleChambre 1-6
67ef71708d5c08d4a262e6a6
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3d6e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle3e chambre
5fdd819eb6b9042cdc459246
6 septembre 2018
6 septembre 2018
A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87033
30 octobre 2003
30 octobre 2003
101 du Code de Commerce devenu L 132-8 du même code au présent litige relatif au paiement de factures afférentes à des prestations remontant aux mois d'avril et de mai 1997; considérant qu'aux termes
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b648
30 octobre 2003
30 octobre 2003
98-69 du 06 février 1998 portant modification de l'article 101 du Code de Commerce devenu L 132-8 du même code au présent litige relatif au paiement de factures afférentes à des prestations remontant aux
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
686f4e3c334d55acd19f1e14
17 janvier 2024
17 janvier 2024
22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, En l'espèce, il apparaît qu'une mesure de médiation judiciaire pourrait être
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61630e4cda3e3d3066036730
15 décembre 2011
15 décembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre 3-3
62ce62d89a20ce9fcf1267b9
12 juillet 2022
12 juillet 2022
n°02629750 Vu les articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du Code des assurances issus de la loi du 15.12.2005, Vu l'article A.132-4-2 dudit Code, Vu l'annexe de l'article A. 132-4-1 dudit Code, Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649c6be43307c9013b33f
16 janvier 2023
16 janvier 2023
, vu l'article 122 du code de procédure civile et les articles 1323 et 1324 du code civil, - juger la demande de la société Intrum irrecevable, faute de qualité et d'intérêt à agir ; à titre subsidiaire
Source officiellePage 28 sur 927