Par conclusions du 14 mars 2017 fondées sur les articles L.225-251 et L.227-8 du code de commerce ainsi que l'article 1147 du code civil, la SAS UFRA ainsi que la Selarl AJ PARTENAIRES es-qualités d'administrateur

sur le fondement de l'article 700 1° du code de procédure civile, sans pouvoir bénéficier du même texte.

[S] [H] la somme de 1 500 euros chacun, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

. 640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 16 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, À titre principal : - D'INFIRMER

risques conforme à l'article L. 225-102-4 I 1° du code de commerce, résultant des activités de Tepu et Team et de leurs sous-traitants, notamment les sociétés Atacama et Newplan, dans la conduite des

Par exploits du 3 février 2014, délivrés conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la banque a fait assigner [C] [I] et [A] [M] en paiement devant le tribunal de commerce

Représentée par Me Laurent A... de la B..., avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire

Le docteur [W], désigné comme expert médical a déposé son rapport le 22 février 2011. M. [Y], architecte, a déposé son rapport le 24 juin 2013.

221 du code général des impôts comme l'a estimé à tort l'administration.

R. 624-1 et R. 624-5 du code de commerce.

En vertu de l'article L. 242-1 du même code : « Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. ».

de Bobigny en date du 28 décembre 2023 et des dispositions des articles L. 631-1 et L. 626-27 et du code de commerce, de : Débouter la société Phoenix Optique Photo de toutes ses demandes, fins et

, Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater

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[K] [B] à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de M.

ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL [2] en application de l'article L651-2 du code de commerce'; -condamné la dirigeante à supporter 20 % de l'insuffisance d'actif de la société, soit

R. 223-30 du code du commerce, la SARL RENE Y...

, 1231-1 et suivants, et 2288 et suivants du code civil, L.643-1 du code de commerce, L.341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement du 13 mai 2025 en ce qu'il a : Prononcé la déchéance