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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01063_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01283_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
alinéa de l'article R. 613-2.
Source officielle3ème chambre
6260f96d6d9e13277d6e3a1e
20 avril 2022
20 avril 2022
[K] sollicite la somme de 20 000 € au titre de l'article L 125-2 al 4 du code des assurances.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03163_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00888_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884b1
3 avril 2006
3 avril 2006
Toursier 38550 SABLONS 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01565_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603634684cd48796a26b5084
2 décembre 2015
2 décembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
EXPRO, JCP de [Localité 2] le 06 Juillet 2021 Appelante : Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Personne morale de droit privé (article L 421-1 du Code des Assurances
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 422-1 et L. 422-4 du présent code ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc2de25f71365200dabfe6
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Assurances condamné la société MAAF Assurances au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Par déclaration du 21 septembre 2017, la société
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02265_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans
Source officielle1ère chambre
68e894add8f6cc6d55dd402e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Fgao) personne morale de droit privé (article L.421-1 du Code des Assurances), dont le siège social est [Adresse 3], représenté par son Directeur général sur délégation du Conseil
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9fd066964bc3eb6dc9099
21 octobre 2019
21 octobre 2019
par aucune des parties à l'intervenant forcé, déclarer non fondée sa mise en cause tardive, constater qu'en application des articles L.421-1 et R.421-12 et suivants du code des assurances, Mme [W] est
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7602cdc6046d4774ed77
28 mai 2026
28 mai 2026
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L. 121-1 du code des assurances.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6274bc962799a9057d5dd094
5 mai 2022
5 mai 2022
[X] a présenté une réclamation à Gan sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de la consommation au titre d'un manquement à une obligation générale de sécurité et sur le fondement de l'article 1242
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00678_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00750_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePage 28 sur 296