AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
7 mai 2026
civil et L. 641-3, L. 622-28 et L. 631-20 du code de commerce, de : - rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce
Source officiellePage 28 sur 303
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9cd31dc040306933ff20c
21 novembre 2019
21 novembre 2019
-4 du code de commerce dans sa version applicable depuis le 30 juin 2014.
Source officielle