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3 932 résultats pour « article L 681-3 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b74856292f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions du 7 avril 2025, la SARL Grand Bleu Voyages demande à la cour, au visa des articles 1195, 1218, 1219, 1221, 1231 et suivants, 1719 du code civil et de l'article L. 622-26 du code de commerce

Source officielle

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CA

Chambre 4-4

62c7c941cb8dca058e3e7806

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L.457-7 et L.452-7et suivants du code de la sécurité sociale, Vu l'article 564 CPC DIRE ET JUGER la demande irrecevable en l'état de la reconnaissance de la pathologie de Madame [V] comme maladie professionnelle

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62ce63ab9a20ce9fcf1268ef

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60361fe111fa688375873f44

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

- déclarer irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile comme étant nouvelle la demande en condamnation de la somme de 17 612, 60 euros, - confirmer le jugement déféré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd47bd3db21cbdd92d0f

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

, qu'il a d'autre part retenu que « le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, son activité ayant cessé » au mépris des dispositions de l'article L631-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda063d14c8984889cd778a

Appel

14 octobre 2019

14 octobre 2019

785 du code de procédure civile.

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CA

Référés Commerciaux

6782092afa7a008e5409f350

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[P] (article L 332-1 du code de la consommation).

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8b5cdc6046d47e8fe7d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, la somme de 68 070,10 euros, outre 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, En conséquence, Et statuant à nouveau : - débouter

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO

6186284247159504fd50e9fc

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Par exploit d'huissier en date du 3 février 2017, les sociétés Chubb European Group et Danone Produits Frais France ont fait assigner la société TRSO devant le tribunal de commerce de aux fins d'obtenir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

644229eed2fa6fd0f804048f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

 514-3 du code de procédure civile relative aux moyens sérieux de réformation étant remplie, outre que la cour devra statuer sur l'applicabilité à Mme [I] de l'article L.221-3 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68e74183ac880aa7ee21f238

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la résiliation du bail et ses conséquences de droit L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que «'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

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CA

4ème Chambre

5fde819f2ebb82592473da16

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

2270-1 ancien du Code civil issu de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, et en 10 ans par application de l'article L.110-4 I du code de commerce si l'une des parties avait la qualité de commerçant.

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CA

2e chambre civile

6789f6fb39ae1759ccf605ee

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

-Condamné la société ISIS SECURITE à payer à la SCI VICTOR IMMO 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

2e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c3d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS de la DECISION : Selon les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties. En l'espèce, M.

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Chambre A - Commerciale

67875462181ea8ef9c1d71ee

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par jugement réputé contradictoire du 15 mai 2015, le tribunal de commerce du Mans, au vu des articles 2288 et suivants, 1134 et 1147 du code civil, L. 313-3 du code monétaire et financier, a : - condamné

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Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cadf

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile " ; SUR CE Considérant que le tribunal de commerce de Créteil a, par jugement en date du 15 / 3 / 2006, ouvert une procédure de

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

60332e312ee8579f541426a9

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

la société A Weber Métaux ayant d'autres activités que la vente de métaux, et la cession du fonds de commerce de Weber, l'article L.642-10 du code de commerce prévoyant la possibilité de saisir le tribunal

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

686765499f40b42a26419da4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f6025d1c1a56b8e1651f91

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 640-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62760cdd593736057d78aad9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

700 du code de procédure civile.

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