AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6163a24f4e100fed5ecc300c
27 septembre 2010
27 septembre 2010
Elles en déduisent que cette rupture par départ volontaire mais dont l'employeur avait pris l'initiative reposait sur un motif économique au sens de l'article L.1233-3 du code du travail et qu'elles étaient
Source officiellePage 28 sur 3371
Chambre 1-3
5fdb43c4f28ac82188e41453
28 mars 2019
28 mars 2019
L. 113-17 du code des assurances assure-t-il le respect de ce principe , en ce qu'il ne le mentionne pas, voire l'exclut par omission, contrairement aux termes de l'article L 127-3 qui l'applique
Source officielle