Il conclut à la réduction de l'indemnité contractuelle de 8% qu'il considère comme une indemnité de clause pénale au regard de l'article 1231-5 du code civil.

L'article L. 1243-11 du code du travail prévoit que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée

Sur le fondement de ces dispositions posées à l'article L 1237 ' 11 du code du travail, l'employeur et le salarié, après trois entretiens, ont matérialisé par une convention de rupture régulièrement homologuée

La cour a sollicité des observations, pour le 27 juin 2024 sur : - l'application à la cause des dispositions relatives aux clauses pénales, en vertu de l'article 1231-5 du Code civil, - la norme AFNOR

[C] et de sa charge de travail prévu par l'Accord et par les articles L. 3121-46 et L.3121-60 du code du travail.

Sur la clause pénale : Selon l'article 1231-5 du code civil : 'Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle ; que si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient spécialement à aucune des

En outre, l'employeur a été condamné en application de l'article L 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à Monsieur [Y] dans la limite du plafond

Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 du même code ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice

-3 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de la société Bertin National tendant à voir écarter des débats les pièces no 63 et 64 produites par la salariée L'article 16 alinéas 1et 2 du code de procédure

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Le montant de cette indemnité complémentaire a été négocié entre l'employeur, PRIDE FORASOL et les délégués syndicaux, conformément aux articles L. 1233-21 et suivants du code du travail, et fixé à 18

Ces motifs, qui peuvent le cas échéant être précisés dans les conditions de l'article R. 1232-13 du code du travail fixent les limites du litige.

-3, L.1235-5, L.1251-5, L.1251-6, L.1251-7, L.1251-16, L.1251-17, L.1251-36, L.1251-37, R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article 2222 du Code civil, DIRE Monsieur [J] [C] recevable en son appel et

Bruno Y... peuvent prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture de leurs contrats de travail sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, selon lequel

par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L 1237-11 du code du travail.

Mme Y... ayant moins de 2 ans d'ancienneté, elle ne peut prétendre, en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, à l'indemnisation minimale de 6 mois de salaire prévue à l'article