L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 2 347 euros, ainsi que les congés payés afférents, soit 234,70 euros.

[B] se prévaut des dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail pour demander une indemnisation à hauteur d'un mois de salaire.

L.1235-2 du code du travail, issu de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, les motifs énoncés peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative

Sur la prise d'acte : Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements

[U] [T] a droit à une indemnité de requalification que la cour évalue à la somme de 2.500 € en application de l'article L.1245-2 du code du travail.

Ce motif vient vicier le licenciement, qui est entaché de nullité en application de l'article L 1235-3-1 2° du code du travail.

Conformément aux articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Rubix France aux organismes

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Rubix France aux organismes

à l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, qu'à la lecture

Compte tenu des circonstances du licenciement, de la situation de la salariée et faisant application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail, il lui sera alloué les sommes suivantes

des cotisations de travailleur indépendant, 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens.

1343-2 du code civil - condamner la SAS +ASSURANCES à lui verser la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1235-2 du code du travail.

L.1235-2 du code du travail, à la somme de 953,57 euros

Or, aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail,en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ou nul et lorsque le salarié disposait d'une ancienneté au moins égale à deux années dans une

Sur l'indemnité pour irrégularité de procédure Conformément à l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un

L 1235-2 du code du travail.