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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
65b0bd068d0ccf000877e601
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle1re chambre sociale
6363683c37e31b7f7444498e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
l'issue de votre visite médicale de reprise du 7 décembre 2017 ; le fait que votre état de santé fasse obstacle à tout reclassement dans un emploi conformément à l'article R. 4624-42 du code du travail
Source officielle1re chambre sociale
69ce0265cdc6046d47d2e637
1 avril 2026
1 avril 2026
Le jugement, qui précise que la garantie de l'AGS doit intervenir selon les principes énoncés par les articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail, sera également confirmé sur ce point.
Source officielle1re chambre sociale
6867670a7c03803a32c272d1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a méconnu l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61626b98e62f7c490f224eea
4 septembre 2013
4 septembre 2013
L 1235-4 du Code du Travail dans la limite de deux mois de salaire ; Attendu que la S.A.S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdadd00df06aa6fd3c64d4a
15 mai 2019
15 mai 2019
, le salarié a saisi le 5 février 2016 le conseil de prud'hommes de Melun, qui l'a débouté de ses demandes ; Attendu que selon l'article L.1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6c3
25 avril 2024
25 avril 2024
[M] dans la limite de cinq mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné la société aux éventuels dépens
Source officielle19e chambre
615e0db6c25a97f0381f4f06
30 octobre 2014
30 octobre 2014
obligation de reclassement, madame [M] a droit à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents ; que la décision sera confirmée de ce chef ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleRéférés
62c52956a2c42363790796b8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L.1235-4 du code du travail; - condamné la Communauté d'Agglomération du Mont-Saint-Michel Normandie à verse à M.
Source officielle9e Chambre C
6162be9499b588421c5e38fd
14 septembre 2012
14 septembre 2012
* - indemnité de licenciement Au visa de l'article L 1234-9 et R 1234-1 et suivants du code du travail, ainsi que de la convention collective applicable, M.
Source officielleChambre 4 A
690d96ddbb81cebe2e83dfb1
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4 L. 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement
Source officielleChambre Sociale
64549fc1eedb07d0f8186382
2 mai 2023
2 mai 2023
[P] est de 2.547,78 euros ; - ordonné le remboursement par la société des Transports Meunier à Pôle Emploi de 1 mois d'indemnités de chômage en application de l'article L.1235-4 du Code du travail
Source officielleSociale A salle 1
653760df974d2583184550bd
20 octobre 2023
20 octobre 2023
700 du code de procédure civile devant le conseil de prud'hommes, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel, - précise que ces sommes s'entendent déduction
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90168
17 décembre 2012
17 décembre 2012
doit être rejetée ; Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail Attendu que dans la mesure où le salarié relève de l'application de l'article L 1235-3 du code du travail, il y
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943b2
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Par courrier du 3 août 2018, la société Colas a présenté des observations concernant l'éventuelle application de l'article L. 1235-4 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
615e0d22c25a97f0381f4bee
7 mai 2013
7 mai 2013
Sur les mesures diverses et demandes accessoires Il y a lieu, en application de l'article L 1235-4 du code du travail d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93310
24 mai 2016
24 mai 2016
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 MAI 2016 AFFAIRE : N RG 13/ 01018 Code Aff. : ARRÊT N C. F.
Source officielle11e chambre
5fe1da61463108b13d59745c
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur
Source officielle19e chambre
6440d869e704a005d1ed727e
19 avril 2023
19 avril 2023
du code du travail.
Source officielle11e chambre
5fe1da5c463108b13d59745b
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur
Source officiellePage 28 sur 1499