Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[Z] [K], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires, - réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a : '

[W] à verser à la société [1] devenue [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.[W] aux entiers dépens.

[G] a sollicité une expertise médicale technique pour contester la décision de la caisse sur le fondement des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

L'article R.141-1 précise que les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert.

mai 2024 rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert judiciaire chargé d'examiner les désordres allégués.

Selon l'article R. 143-11, avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prend les mesures de publicité prévues à l'article R. 142-3.

D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail, au même titre qu'une prime de panier, - l'article

L. 145-5 du Code du commerce (article 2 du bail).

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

Elle se prévaut d'abord des dispositions de l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale aux termes desquelles les contestations à l'encontre des décisions prises par les organismes de sécurité sociale

10, 11, 138, 139, 142, 143, 145, 491, 696 et 700 du Code de procédure civile, et de l'article 1240 du Code Civil.

L. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale qu'elle a confié au docteur A... avec la mission suivante : . " Dire si à la date du 3 octobre 2008, il existait des symptômes traduisant une aggravation

[H] demandent au tribunal de : - vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; - vu les articles 14, 16, 780 et 783 du code de procédure civile ; - vu l'article 74 du code de

principal outre les intérêts de droit au titre des articles L.114-17-1, R.147-11 et R.147-11-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement pour le surplus, - à titre subsidiaire, - condamner

Il a saisi le juge des référés afin de voir ordonner, en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale portant sur les préjudices résultant de cet accident

[Z] au Dr [C] sis [Adresse 3] [Courriel 8] conformément aux dispositions de l'article R. 141-7 du code de la sécurité sociale , - juger que l'expert désigné devra remettre au médecin de l'employeur son

Par jugement contradictoire en date du 3 mars 2025, relevant que la caisse n'avait pas respecté le délai de trente jours prévu par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a : -