Selon l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

553 du code civil, de ce que l'Etat n'était pas propriétaire de la construction revendiquée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

[J] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse à incident notifiées le 4 septembre 2025, Mme [B] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 524, 554, 555 et 564 du code de procédure civile, - débouter

X... pour non respect des prescriptions des articles 960 a) et 961 du code de procédure civile.

[M] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 554, 555 et 564 du code de procédure civile, - débouter les sociétés Axecibles et Locam de leur demande d'irrecevabilité de l'appel en

[A] [L] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 517 et 518 du code civil, Vu l'article 552 du code civil, Vu la loi du 23 mars 1855 sur

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné Mme A... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article L. 555-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés par le président

administratif en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative ; - la condition prévue par l’article L. 554-1 du code de justice administrative tenant au doute sérieux sur la légalité

-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés par le président du tribunal

L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, - confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, - condamner la société ISS PROPRETE à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -

2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés par le président

RG no 10/11607 APPELANTE SAS AZURIAL venant aux droits de la SAS LFE Prise en la personne de ses représentants légaux Sise 2 allée de la forêt d'Halatte Bâtiment Almatium 2 - 60100 CREIL Représentée

L 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et régulièrement notifié.