AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère chambre
627df9070d41e0057d43e519
12 mai 2022
12 mai 2022
L131-2 du code monétaire et financier de sorte qu'elle a exécuté son obligation de moyen ; - l'appelante ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et est seule à l'origine de la réalisation du dommage
Source officielle