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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02164_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
DCA_24MA00209_20250321
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Juge des référés
ORCA_24TL00093_20240902
2 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
5ème chambre
DCA_24NT03547_20251021
21 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00042_20230530
30 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () refusent un avantage dont l'attribution constitue
2ème Chambre
DCA_21NT02819_20221221
21 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 311-1
DCA_24MA01267_20260123
23 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits
Pôle 1 - Chambre 10
6789f557b7cff8efb73575b7
16 janvier 2025
Réponse de la cour : Comme l'a relevé le premier juge, la disposition de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution aux termes de laquelle l'acte indique l'heure à laquelle il a été
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02447_20221110
10 novembre 2022
Il ressort de la même réclamation que les requérants avaient entendu se prévaloir uniquement pour ces années du bénéfice des dispositions de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales.
4ème chambre
DCA_21PA00310_20220930
30 septembre 2022
Il soutient que : - le tribunal a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure qui ne fait pas de la sollicitation et de l'accord par l'organisateur
DCA_21NT01322_20220419
19 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents
Pôle 4 - Chambre 8
615e0ce1c25a97f0381f4b1f
19 février 2015
Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
DCA_22NT03895_20241119
19 novembre 2024
L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
DCA_22PA02072_20240426
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
DCA_22MA00043_20230530
1ère Chambre
DCA_21VE03048_20231109
9 novembre 2023
L'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service
DCA_22NT02665_20240126
26 janvier 2024
DCA_21NT01312_20220520
20 mai 2022
Elles soutiennent que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont remplies ; l'agence CIC Nantes Champ
DCA_22NT03715_20231215
15 décembre 2023
au 7 juillet 2018, dans le prolongement immédiat des rassemblements ayant suivi l'annonce du décès B A le 3 juillet 2018, de sorte que la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre de l'article
ORCA_25MA00564_20250603
3 juin 2025
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