A la suite d'une nouvelle expertise, la commission de conciliation et d'indemnisation a retenu que l'état de santé de Mme B était consolidé le 14 novembre 2019.

CONSULTING Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 06 Juillet 2022 par le Président du TC de VERSAILLES N° RG : 2022R00126 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

; que, si l'expert a conclu qu'une reprise chirurgicale était nécessaire rendant impossible la clôture de l'expertise, M.

psychologique et une expertise psychiatrique auprès de chacun des parents.

a surévalué le déficit fonctionnel permanent, qui n'est pas de 38 % mais de 25 %, ce qui justifie l'allocation d'une somme limitée à 42 137 euros ; - l'expert a mal apprécié le besoin d'assistance par

En troisième lieu, les experts n'ont identifié aucun besoin permanent d'assistance par une tierce personne. S'ils notent une gêne de l'épaule gauche, M.

L'expert a également mis en évidence que, au rang des prestations non exécutées, Philippe Y... n'avait pas apporté à Yannick X... l'assistance technique prévue pour une année, qu'il n'avait pas rempli

et d'assistance par un médecin conseil à l'expertise médicale à hauteur de 1 650 euros.

L'appelant sollicite supplémentairement une somme de 2 351,44 euros au titre de ses frais de déplacements à l'occasion de ses hospitalisations, rendez-vous médicaux, assistance à l'expertise, consultation

Organisation de l'expertise : (') a) Les pièces Enjoint aux parties de remettre à l'expert : - s'agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles

respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; - donner un avis détaillé sur la difficulté ou l'impossibilité, temporaire

W] : facture n° BY6/00241/24 du 17 juin 2024 d'un montant de 2 100 € TTC - Pack Boost visibilité conducteur de travaux, facture n° BY6/00242/24 du 17 juin 2024 d'un montant de 1 320 € TTC - Pack Expert

à expertise : 480€ - assistance par tierce personne temporaire : 1674€ en fonction d'un taux horaire de 18€ et d'un volume de 93h, somme ramenée à 1440€ pour rester dans les limites de la demande, -

Sur le plan médico-légal, l'Expert judiciaire a relevé qu'au jour de l'expertise (examens de la victime en dates des 30/09/2010 puis 6/12/2011) : - [V] [Y] était totalement dépendant pour les actes de

en référera au juge chargé du contrôle des expertises, - dit qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement, - dit que l'expert délivrera copie de son rapport aux parties

[D] a sollicité aux termes de sa déclaration d'appel l'assistance d'un avocat commis d'office.

[Q] [T] a sollicité aux termes de sa déclaration d'appel l'assistance d'un avocat commis d'office.

[S] a sollicité aux termes de sa déclaration d'appel l'assistance d'un avocat commis d'office.

[Z] sont en contradiction avec ses dires lors des opérations d'expertise lequel connaissait parfaitement les lieux et le positionnement des branchements, -le sapiteur de l'expert détermine le départ de

Elle indique que l'expert judiciaire et son sapiteur n'ont pas répondu à un dire (pièce 11) et qu'il convient en l'occurrence de se détacher des conclusions du rapport d'expertise.