collective nationale des transports routiers et activités annexes du transport du 21 décembre 1950 et en l'absence de nouvelles dispositions conventionnelles, le contingent reste applicable après l'entrée

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La clause du contrat de travail relative à la prise en charge de ses frais professionnels (article VII), qui ne distingue pas le taux de commission couvrant ces frais de celui constituant la rémunération

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 avril 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre, pour une durée de cinq ans, une interdiction d'exercer

exercée par le dirigeant se trouvait dans une profession ouvrant droit à déduction et si cette activité pouvait être regardée comme constituant l'exercice d'une profession effective et distincte de la

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Pour s'en défendre, Monsieur K... soutient que, dans la pratique, il était admis que la remise au patient d'une ordonnance 'contenant les éléments utiles à la continuité des soins' suffisait.

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L'analyse de la définition des bénéficiaires permet donc d'admettre le caractère collectif du régime.

Selon avis du 3 mars 2022, contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de plaidoiries du 1er juin 2022 à laquelle elles ont comparu.

, d'une même proportion d'activité " au fond ", et donc du même nombre de trimestre pondéré, bénéficient aux termes du régime minier, ce avant le décret précité, d'une pension identique, quelle que soit

Elle fait valoir qu'elle même n'a jamais eu d'activité principale liée au traitement de l'amiante, que Monsieur [K] [J] a exercé des activités de chimiste de laboratoire en son sein consistant à effectuer

son activité professionnelle d'électricien, alors que Mme Y... produit des documents prouvant que l'appelant continue à travailler.

Victime d'une maladie professionnelle liée à l'utilisation de solvants, elle devait s'absenter à compter de janvier 2005. Le 7 juin 2006, elle sollicitait une visite médicale de pré-reprise.

Aux termes de l’article 151 nonies du code général des impôts: « I. – Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des