Sur le pourvoi formé par [O] [S], la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé pour violation de la loi l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes par arrêt du 7 juin 2011, mais seulement en ce

Mutuelle Agricole Sud Aquitaine, - dit que'la Caisse Mutuelle Agricole Sud Aquitaine pourra en récupérer le montant auprès de M.

trouvaient avant ledit arrêt... " ; Que la cassation prononcée ne s'étend donc qu'aux décisions qui sont la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt cassé ou qui s'y rattachent par un lien de dépendance

La cour autorise la caisse à cette communication, avec avis aux autres parties à l'instance, avant le 31 janvier 2001.

[W] repose sur une cause réelle et sérieuse, - dit que la société HMY Retail Services a respecté son obligation de reclassement, - débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires

LE BACCARA dans la cause.

La caisse primaire d'assurance maladie a remis en cause des facturations de soins correspondant à des prescriptions n'indiquant pas la pathologie devant être prise en compte. M.

La Caisse s'en rapporte à la décision de la cour sur ce chef de prétention. ************ L'indemnisation de ce poste de préjudice suppose qu'il soit justifié de la pratique régulière par la victime

La société sollicite, en tout état de cause, une indemnité de procédure de 1 500 € à la charge de la Caisse primaire appelante.

du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, le cas échéant après qu'ils aient sollicité la reconnaissance du caractère professionnel de leur pathologie auprès du service compétent, à savoir

La Caisse a notifié à l'employeur sa décision de reconnaître le caractère professionnel de l'accident par un courrier du 23 février 2021.

du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, le cas échéant après qu'ils aient sollicité la reconnaissance du caractère professionnel de leur pathologie auprès du service compétent, à savoir

La caisse a fixé la date de la consolidation de l'état de santé au 6 août 2018. Par décision du 20 août 2018, la caisse a fixé le taux d'IPP à 12 % à compter du 7 août 2018.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Le 24 mai 2018, Mme [W] a établi auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Savoie une déclaration de maladie professionnelle suivant certificat médical initial du 7 mars 2018 faisant

et que la décision de refus date du 29 mars 2010.

-A...et la mise en cause de Maître Y...

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement pour cause réelle et sérielle Aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la société l'EQUIPE reproche à Monsieur [R] 4 griefs

CS/AM Numéro 17/2822 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 05/07/2017 Dossier : 15/02779 Nature affaire : Demande relative à d'autres contrats d'assurance

commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Landes relative à sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident en cause.