de Crédit mutuel Strasbourg Gutenberg, ci avant dénommée la banque, a apporté à la société Cars 67, dont le gérant était Monsieur [Z] [J], les concours financiers suivants : -prêt professionnel sous-seing-privé

Il déclare apporter la preuve du non paiement du prix malgré la mention figurant dans l'acte notarié.

[Y] expose qu'il est le principal apporteur des fonds de la SCI alors qu'il n'apparaît pas dans la société, que l'acte de cession en cause n'a fait que régulariser la situation, que M.

d'effet et ne peut reposer sur une cause réelle et sérieuse, - juger que la société GMN a violé son obligation légale de reclassement au sein du groupe constitué par les société GMN et Stop Graf

d'effet et ne peut reposer sur une cause réelle et sérieuse, - juger que la société GMN a violé son obligation légale de reclassement au sein du groupe constitué par les société GMN et Stop Graf

d'effet et ne peut reposer sur une cause réelle et sérieuse, - juger que la société GMN a violé son obligation légale de reclassement au sein du groupe constitué par les société GMN et Stop Graf

La société Le Lacydon, considérant que la société de Restauration de Prestige exerçant sous l'enseigne 'Chez [C]' avait commis des actes de concurrence déloyale à son égard, a assigné cette dernière par

DES AUTOCARS [D], prise en la personne de son représentant légal en exercice, inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 326 770 492, domiciliée ès qualités audit siège social [Adresse 8] [Localité 4

CIC, prélevé sur le compte de [G] [L], garanti par l'engagement de caution de [Z] [Y] , Que par acte sous seing privé du 8 novembre 2006, [G] [L] a cédé à sa mère, [F] [A], 24 parts de la SCI LOUIMAREMA

de cession : - Dire et juger que la cession des parts sociales de Madame F... no 1 à 600 et no 1801 à 2000, détenues au sein de la SCP [...] , telle que résultant de la convention par acte authentique

sous seing privé » dont copie est annexée à l'acte.

fautifs commis par la société Editair au sens des articles 1382 et 1383 devenus 1240 et suivants du code civil, En tout état de cause, - interdire à la société Editair de reproduire, sous quelque forme

Par acte sous seing privé du 21 novembre 2015, rédigé par maître [W] [K], notaire à [Localité 4], la sarl ELT, représentée par Mme [L] [Y] veuve [V], gérante, vendait ce fonds de commerce à Mme [X] [R]

[V], sa présence à l'acte du 3 juin 2008 étant sans incidence, celui-ci n'étant que l'exécution des promesses de cession et d'achat'; Considérant que la société n'est donc pas le rédacteur de l'acte

* * * Par acte sous seing privé du 31 octobre 2000, Monsieur X... a signé une promesse de vente avec la société JPS portant sur un appartement sis à Clichy-sous-Bois allée Maurice Audin

BETON VICAT venant aux droits de la société BCCA après acte d'apport partiel d'actif en date du 1er avril 2020 représentée par son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse

Il expose qu'il a accepté, par acte sous seing privé du 27 juin 2016, de constater l'existence d'apports en compte courant entre M. 

[W] [K] la somme de 46.207 € correspondant au solde du prix de cession de parts sociales, en application de la clause intitulée ' Prix' page 4 de l'acte de cession de parts sociales signé le 1er février

Par acte sous seing privé du 31 mars 1995, Mme [X] [Y] a cédé les 255 parts qu'elle détenait en qualité d'associé de la SARL Bilton's, 5 parts étant acquises par son époux, M.

des parts sociales de la SCI [7] réalisée fin 2012.