du plan de la société [1] SA, concluent à l'infirmation du jugement sur ce point et demandent à la cour de débouter M.

La cassation est motivée par le fait que l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action

[V] de l'ensemble de ses demandes, à titre principal, - juger que la cour d'appel de renvoi de Versailles ne doit se prononcer que sur les chefs de demandes atteints par la cassation, - juger que

et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

[Q] et Mme [F] demandent à la cour de : - réformer le jugement du 13 avril 2015, - condamner la Société Marseillaise de crédit venant aux droits du Crédit du Nord à leur payer, à titre de dommages et

sera confirmé de ce chef.

Il convient de rappeler que les sociétés Foncière [Adresse 4] et [Localité 5] Restauration ont été condamnées de ces chefs, - d'une part, à faire cesser les nuisances sonores et thermiques liées à l'utilisation

Par jugement en date du 8 novembre 2017 le juge du départage du Conseil de prud'hommes de Marseille va dire et juger recevable et bien fondé l'intervention du syndicat et concernant les demandes de Madame

Dans ses écritures développées à la barre, Madame [Y] demande à la Cour de : - réformer le jugement en date du 1er août 2011 en toutes ses dispositions, - juger nul et de nul effet le licenciement prononcé

Par jugement du 20 mars 2019 le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes a : - reçu l'URSSAF en sa défense ; - confirmé l'ensemble des chefs de redressement notifiés à la société dans

Aux termes de leurs écritures déposées et soutenues oralement à l'audience, communes aux parties, Maître [LN] ès qualités et le CGEA demandent à la cour, à titre principal, d'infirmer le jugement entrepris

sera confirmé de ce chef.

Certaines attestations font état de faits non datés ( [O]...), certains courriers ne sont pas datés de sorte qu'ils ne permettent pas d'en connaître la date de réception par les médecins.

[B] de toutes ses demandes ; - confirme, en tous les chefs de son dispositif, l'ordonnance entreprise ; - condamne M.

Par jugement avant dire droit en date du 29 août 2018, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de La-Roche-sur-Yon a désigné Monsieur [R] en qualité d'expert afin de rendre un rapport sur

[Q] de ce chef. - condamné la société DELTALAB à verser à M.

que ceux qui en dépendent et qu'elle énonce dans sa déclaration.

En vertu des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement de ceux qui en

- Confirmer le jugement en ce qu'il déclaré non certaine, la prétendue créance de la société MEH d'un montant de 173.355,23 € et, la débouter de cette demande.

recevable, justifié et bien-fondé l'appel interjeté par Mme [R] [M]; Juger ses demandes recevables, justifiées et bien fondées ; Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Jugé que les