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Elle souligne que ce contrat est considéré en droit allemand comme un contrat de société.

opération économique, la date de signature du contrat de location s'expliquant par le fait que le photocopieur a été livré le 2 avril 2014 et toute clause contraire ou de non recours inconciliable avec

Aux termes de l'article 43 alinéa 1er de la même loi, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont

En outre, aucun objectif annuel ne lui était assigné malgré les clauses contraires et normales indiquées au sein de ses différents contrats de travail.

[G] soutient avoir été trompé par M. et Mme [D] en raison de la clause de la promesse de vente selon laquelle deux contrats de travail ne seraient pas repris, alors qu'ils savaient cette clause contraire

aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause

société des engagements souscrits en son nom avant son immatriculation ne peut résulter, postérieurement à cette immatriculation, que d'une décision expresse prise à la majorité des associés, sauf clause

clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.

Cependant, comme l'a relevé le tribunal, en matière commerciale, la solidarité passive est présumée entre débiteurs parties à un même contrat, sauf stipulation expresse contraire.

administratives particulières applicables aux marchés publics, et sauf clause contraire du contrat, être regardé comme la personne responsable du marché. 6.

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que'le contrat de bail qui lie les parties date du 1er avril 1997 et contient une clause expresse qui précise les obligations celles-ci'et fixe la

; elle n'a à aucun moment opposé à la caution les clauses imprimées de l'acte ; l'acte de cautionnement comporte une clause en page 5 qui prévoit que la caution est tenue y compris au paiement des sommes

L'article L. 144-1 du code de commerce prévoit que nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement

du bateau est indissociable de sa réparation de sorte que la capitainerie de [Localité 4] ne peut se décharger de sa responsabilité en prétendant que cette opération incombe à l'usager, et que toute clause

Ils ajoutent qu'ils doivent également être déchargés de leurs obligations au titre du droit de rétractation, le contrat de prêt cautionné contenant des clauses abusives.

envers ORION par acte du 04 octobre 2001 l'obligation "irrévocable et inconditionnelle" de lui céder vingt millions d'actions de la société EUTELSAT, l'appelante, en prenant l'engagement par la clause

Cet acte comportait une clause exonératoire de la garantie des vices cachés.

Sur la compétence : Concernant la société MGA : il se prévaut de la clause du contrat du 13 septembre 1994 stipulant que tout litige relatif à l'acte sera de la compétence exclusive des tribunaux de

le GFA de [Localité 27], il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime que : I.- Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause