Représenté par Me Christofer CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Assisté sur l'audience par Me Guy-michel BUREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0975

Elle l'a ensuite fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de Paris statuant en référé, par acte du 29 juillet 2022, aux fins de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire

Il a été licencié par lettre du 23 juin 2004 pour non-respect de la clause de mobilité.

Le 20 mars 2024, la bailleresse a délivré à l'appelant un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 55 025,28 euros.

Une telle clause d'intérêt ne peut s'analyser en une clause pénale susceptible de modération.

[X] [W] a fait assigner la Société coopérative agricole Ocealia en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel, sur le fondement de l'article 517-1 du code

Le 22 septembre 2021, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la société Aïda Boutique.

La fin de non-recevoir soulevée par l'Udaf de Maine-et-Loire, ès qualités, tirée du défaut du droit d'agir sera par conséquent écartée.

2025 aux fins notamment de constat de la résiliation du bail.

[K] de toutes autres demandes, fins et conclusions, - en tout état de cause de condamner M.

né le [...] à Cluses (74300) de nationalité Française [...]

Il a été mis fin définitivement à ce contrat de travail le 30 juin 2014, par une rupture conventionnelle régularisée le 7 mai 2014 et homologuée le 17 juin 2014 par la DIRECCTE.

Elle s'oppose à la demande de délai de paiement avec suspension du jeu de la clause résolutoire et sollicite l'entière confirmation de la décision entreprise.

de renvoi aux conditions générales insérée aux clauses particulières figure sur une page non signée ou paraphée de sa main, sa signature ne figurant que sur la cinquième page alors que la clause de renvoi

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Il s'agit donc bien d'une clause pénale.

Elle expose que la clause pénale s'applique du seul fait de l'inexécution de la clause, sans nécessité de preuve d'un préjudice et que le juge des référés n'a pas le pouvoir de la modérer, l'absence de

mention relative à la clause de non-concurrence.