MOYENS ET PRÉTENTIONS Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 15 septembre 2025, Mme [P] demande à la cour de : Réformer le jugement en ce qu'il a : - dit que Mme [P], se disant née

La sanction de la proratisation de l'indemnisation en cas de déclaration erronée n'est d'ailleurs mentionnée au contrat que concernant l'effectif total de l'entreprise et non pas le nombre de salariés

Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 octobre 2018, la SCI Saline demande à la cour de : A titre principal Prononcer la nullité de la stipulation contractuelle figurant dans l'offre

Estimant que cette offre de prêt comporte un taux effectif global erroné et/ou ne comporte pas les indications exigées par la loi, Mme S...

Dans ces conditions l'appel est recevable, nonobstant la mention erronée dans le jugement. 2.

MOTIFS La société Kundigo soulève la nullité de la déclaration d'appel, au motif que les mentions du siège social de l'appelante comme du domicile de son représentant légal sont erronées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

S’agissant de la faute liée à la communication d’informations erronées : 7.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience publique.

Se prévalant d'un taux effectif global erroné, Monsieur [G] [J] a fait assigner le Crédit Foncier de France en annulation de la stipulation d'intérêts et en restitution du trop perçu par la banque.

Il fait valoir que les seuls frais devant être pris en considération pour le TEG de l'avenant sont les frais de l'avenant pour lequel aucune garantie complémentaire n'a été souscrite ce qui rend erronés

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

a indiqué en conclusion de son rapport, le bien est exposé au risque inondation.

, réformer le jugement entrepris, rétablir l'avis de mise en recouvrement no 01 2 078814 émis le 4 septembre 2006 pour un montant de 16.650 €, et condamner l'intimé aux entiers dépens; Vu les conclusions

Selon dernières conclusions du 22 mai 2025, auxquelles il est référé pour l'exposé de ses moyens, M.

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation en retenant un montant erroné de ses revenus sur la période allant de janvier à août 2024 ; - la décision

utilement le jugement, tendant à engager la responsabilité de l'Etat en raison des renseignements erronés communiqués par le service du cadastre.

irrecevable comme prescrite l'action des époux [F] en nullité de la stipulation des intérêts contractuels ; Les débouter de leurs demandes fins et conclusions'.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dyèvre, rapporteur, - les conclusions de M.