agir contre la décision contestée du point de vue du droit de l’urbanisme, dès lors qu’elle exploite un fonds de commerce situé à proximité immédiate du projet et que celui-ci porte atteinte à ses conditions

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

initiale ayant disparu) ; Que surtout, ils font valoir que les dispositions des divers documents versés aux débats portant sur les conditions d'occupation des locaux sont ambiguùs et contradictoires

dans le logement 612 et de ne pas réintégrer le logement 613, [Localité 1] Habitat Public a fait signifier à la locataire le 9 mars 2022 une sommation interpellative aux fins de précisions sur les conditions

association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire () que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment : / (…) c) Les conditions d’occupation du logement et, le cas échéant, ses modalités d’attribution ; / d) Sa durée

Ils soutiennent que : ils justifient d’un intérêt à agir contre la décision litigieuse, qui porte atteinte à leurs conditions d’occupation et de jouissance de leurs biens ; le tribunal administratif

visés en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, - les requérants, qui n'ont pas la qualité de voisins immédiats du projet et qui ne justifient pas d'une atteinte aux conditions

 000 euros, avec faculté de baisse d'un quart, puis d'un tiers puis de la moitié à défaut d'enchères, -désigné la SCP [68], huissier de justice à [Localité 29] pour décrire le bien ainsi que les conditions

Il y a lieu, dans ces conditions, d'annuler le jugement attaqué, entaché d'irrégularité, et de se prononcer immédiatement sur la demande soumise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par la voie

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

d'accès à ce hameau desservi par une voie communale étroite, les projets autorisés par les permis attaqués sont de nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance des biens

de circulation actuelles du quartier, affectera nécessairement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leurs biens respectifs ; - la délibération du 8 juillet 2019 approuvant

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Autorisée par ordonnance sur requête du 17 juin 2009, la SCI Via Pierre 1 a fait procéder à un constat des conditions d'occupation des lieux le 26 juin 2009.